Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 05 08 18 Date : Le 13 avril 2006 Commissaire : M e Michel Laporte X Demandeur c. VILLE DE SAINT-GABRIEL Organisme CONSTAT [1] Vu l’étude du dossier; [2] Vu que la Commission d'accès à l'information (la « Commission ») a tenu une conférence par lien télépĥonique avec les parties le 27 février 2006; [3] Vu que le directeur général et responsable de l’accès, M. Jean-Maurice Gadoury, a remis au demandeur, le 31 mars 2006, tous les documents en lien avec la demande d’accès; [4] Vu que la Commission est avisée, le 5 avril 2006, de la satisfaction du demandeur des informations et documents ainsi obtenus de la Ville de Saint-Gabriel;
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