Section juridictionnelle

Informations sur la décision

X c. Jean-Marc Duchesneau & Fils (1983) inc.

Collection Section juridictionnelle
Date 2006-04-03
Numéro de dossier 05 04 71
Décideurs Michel Laporte

Contenu de la décision

Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 05 04 71 Date : 3 avril 2006 Commissaire : M e Michel Laporte X Demandeur c. JEAN-MARC DUCHESNEAU & FILS (1983) INC. Entreprise DÉCISION [1] Vu l’étude du dossier et la présence à l’audience de la procureure de Jean-Marc Duchesneau & Fils (1983) inc., M e Nicole Leblanc; [2] Vu que le demandeur, bien que dûment convoqué, ne s’est pas présenté à l’audience fixée pour le 29 mars 2006 à Joliette et n’a pas informé ni avisé la Commission d'accès à l'information (la « Commission ») des motifs de cette absence;
05 04 71 Page : 2 [3] En conséquence, la Commission considère que son intervention n’est manifestement plus utile et décide donc de FERMER le dossier. MICHEL LAPORTE Commissaire Roussel Leblanc (M e Nicole Leblanc) Procureures de l'entreprise
 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.