Section juridictionnelle

Informations sur la décision

X c. Caisse Populaire Desjardins du Quartier-latin de Montréal

Collection Section juridictionnelle
Date 2006-03-29
Numéro de dossier 05 06 59
Décideurs Christiane Constant

Contenu de la décision

Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 05 06 59 Date : 29 mars 2006 Commissaire : M e Christiane Constant CONSTAT X Demandeur c. CAISSE POPULAIRE DESJARDINS DU QUARTIEN-LATIN DE MONTRÉAL Entreprise
05 06 59 Page : 2 [1] L’audience de la présente cause a débuté à Montréal le 22 mars 2006 et devait se poursuivre à une date ultérieure. [2] La Commission d'accès à l'information (la Commission) prend acte du désistement de la demande d’examen de mésentente que le demandeur lui a fait parvenir le 24 mars 2006. [3] De ce qui précède, la Commission ferme le présent dossier. CHRISTIANE CONSTANT Commissaire Desjardins Ducharme (M e Marie-Julie Croteau) Procureurs de l’Entreprise
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