Commission d'accès à l'information du Québec Dossiers : 05 08 47 et 05 15 07 Date : Le 24 mars 2006 Commissaire : M e Michel Laporte X Demandeur c. VILLE DE REPENTIGNY Organisme DÉCISION L'ÉTAT DES DOSSIERS Dossier n o 05 08 47 [1] Le 14 mars 2005, le demandeur écrit à la Ville de Repentigny (la « Ville ») pour obtenir les documents liés aux sujets suivants : 1) la prise de niveau précise pour l’ampleur de différence entre les rues Gouin et Faribault. 2) le dégré de la pente d’égouttement des terrains situés sur la rue Gouin, derrière la rue Faribault.
05 08 47 Page : 2 05 15 07 3) la hauteur exacte du muret qui sera érigé derrière mon terrain, situé sur la rue Faribault. 4) quels seront les matériaux utilisés pour la construction dudit muret. 5) Y aura-t-il une servitude entre le nouveau terrain et mon terrain, toujours situé sur la rue Faribault. [sic] [2] Le 15 mars 2005, la Ville prévient le demandeur : […] [qu’] il ne nous est pas encore possible de vous donner les informations demandées puisque les niveaux de la rue Gouin ne sont pas encore définitifs; […]. […] que le futur muret doit être aménagé entièrement sur la propriété voisine et que l’espace propice à son entretien ou sa réparation doit être prévu sans empiètement sur votre terrain; une servitude ne serait donc pas requise. [3] Le 4 avril 2005, le demandeur maintient sa demande. Il ajoute vouloir : 6) les normes maximales pour ériger un muret. 7) s’il y aura servitude pour le muret. 8) si les nouveaux propriétaires auront un avis notarié les tenant responsables du muret. [4] Le 6 avril 2005, la Ville transmet au demandeur les informations concernant les élévations des rues Paul-Gouin et Faribault. Elle l’avise que les autres volets de la demande relèvent de la décision du nouveau propriétaire de réaliser ou non le projet. [5] Le 25 avril 2005, le demandeur veut que la Commission d'accès à l'information (la « Commission ») révise la décision de la Ville. Dossier n o 05 15 07 [6] Le 18 juillet 2005, le demandeur se plaint à la Ville de la non-conformité de la pente d’égouttement à la suite d’une nouvelle construction de l’un de ses voisins. Il veut obtenir :
05 08 47 Page : 3 05 15 07 1) la hauteur d'un muret ou d'un mur de soutènement. 2) sur le droit de regard. 3) la hauteur maximum d’un talus ainsi que sa pente de dénivellation. 4) la pente d’égouttement d’un terrain résidentiel. 5) la pose d’un drain français installé ailleurs qu’autour d’une maison. 6) sur un terrain "grande hauteur". 7) la hauteur du terrain (lot 170-278, [...], sa pente d’égouttement dans sa partie la plus élevée, […]. 8) les dates de demandes de permis ainsi que les dates d’émission de ces permis […] en ce qui concerne: a) la construction des rues Abbé Gadbois et Paul-Gouin. b) la construction et/ou la mise en place du drain français installé derrière les terrain de la rue Paul-Gouin et Faribault c) du permis de dérogation en ce qui concerne la pente d’égouttement. d) la construction et/ou la mise en place du muret de deux pieds (60cm.). [sic] [7] Le 2 août 2005, la Ville accuse réception de la demande. [8] Le 9 août 2005, le demandeur veut que la Commission intervienne, n’ayant pas reçu de réponse de la Ville. [9] Le 25 août 2005, la Ville communique au demandeur les documents qu'elle détient. Elle l’avise ne pas détenir d’autres documents que ceux déjà transmis. [10] Le 9 septembre 2005, le demandeur prévient la Ville et la Commission qu’il maintient ses demandes de révision. [11] Le 3 mars 2006, une audience a lieu à Montréal dans les deux dossiers.
05 08 47 Page : 4 05 15 07 L'AUDIENCE LA PREUVE De la Ville M. Jean Fafard [12] M. Fafard, responsable de l’accès, affirme avoir donné au demandeur tous les documents détenus par la Ville en lien avec ses demandes d’accès. Il affirme également lui avoir remis, le 6 avril 2005, les explications fournies par un ingénieur-conseil concernant les pentes d’égouttement et les niveaux des rues. [13] M. Fafard explique que plusieurs informations exigées par le demandeur n’existent pas et ne sont pas détenues à la Ville, s’agissant de règles de nature purement privée prévues notamment au Code civil du Québec. Il ajoute que la Ville n’émet pas de permis pour construire une rue. [14] Interrogé par la Commission, M. Fafard passe en revue les 16 points des deux demandes d’accès et assure que la Ville ne possède pas d’autres documents que ceux déjà communiqués au demandeur. Il spécifie que la Ville a rencontré ce dernier à plusieurs reprises et n’a jamais eu d’objection à lui communiquer les documents en sa possession. DÉCISION [15] M. Fafard a déclaré, sous serment, que tous les documents détenus par la Ville, selon les termes de l’article 1 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 (la « Loi »), ont été donnés au demandeur et qu’il n’en existe pas d’autres : 1. La présente loi s'applique aux documents détenus par un organisme public dans l'exercice de ses fonctions, que leur conservation soit assurée par l'organisme public ou par un tiers. Elle s'applique quelle que soit la forme de ces documents: écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre. 1 L.R.Q., c. A-2.1.
05 08 47 Page : 5 05 15 07 [16] Cette preuve non contredite m’a convaincu que la Ville a satisfait les exigences de la Loi en communiquant tous les documents détenus par elle requis par le demandeur. POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : [17] REJETTE les demandes de révision du demandeur. MICHEL LAPORTE Commissaire
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