Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 01 19 93 Date : 22 mars 2006 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demandeurs c. MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DES COMMUNICATIONS Organisme DÉCISION OBJET DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D’ACCÈS [1] Le 29 octobre 2001, les demandeurs s’adressent à l’organisme, au nom de « L’Après-rupture »; ils demandent accès à de nombreux documents. [2] La décision du responsable de l’accès aux documents de l’organisme est datée du 19 novembre 2001; répartie sur 3 pages, elle est explicative et détaillée de même que conforme aux prescriptions de l’article 47 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 . 1 L.R.Q., c. A-2.1, ci-après appelée « Loi sur l’accès »
01 19 93 Page : 2 [3] Le 16 décembre 2001, les demandeurs soumettent une demande de révision de la « réponse insatisfaisante » de l’organisme. [4] L’instruction de leur demande de révision débute le 14 juin 2004. Après avoir échangé entre elles, les parties demandent que l’audience soit remise afin de permettre : • aux demandeurs de fournir à l’organisme les précisions relatives aux renseignements auxquels ils souhaitent avoir accès; • à l’organisme de réagir en conséquence. [5] Le 14 décembre 2004, à la requête de l’organisme et à celle de la Commission, les demandeurs confirment leur intention de procéder dans leur dossier de révision. [6] Ils n’ont, depuis, fourni aucune des précisions relatives aux renseignements auxquels ils souhaitaient avoir accès. [7] La Commission a des motifs raisonnables de croire que la demande de révision est frivole et que son intervention n’est manifestement pas utile; elle décide conséquemment d’exercer le pouvoir que lui confère l’article 130.1 de la loi précitée : 130.1 La Commission peut refuser ou cesser d'examiner une affaire si elle a des motifs raisonnables de croire que la demande est frivole ou faite de mauvaise foi ou que son intervention n'est manifestement pas utile. [8] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : CESSE d’examiner la présente affaire. HÉLÈNE GRENIER Commissaire M e Dana Deslauriers Chamberland-Gagnon (Justice-Québec) Avocate de l’organisme
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