Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 05 07 08 Date : Le 21 mars 2006 Commissaire : M e Diane Boissinot X Demandeur c. BRICK Entreprise DÉCISION [1] La Commission d'accès à l'information (la « Commission ») est saisie d'une demande d'examen de mésentente formulée en vertu de l'article 42 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 1 (la Loi), par le demandeur, le 5 avril 2005. [2] Par avis posté le 5 janvier 2006, les parties sont convoquées à une audience devant se tenir en la ville de Montréal, le 21 mars 2006. [3] Cet avis n'a pas été retourné par Postes Canada. [4] Au jour, heure et lieu de l'audience, la soussignée constate l'absence du demandeur. 1 L.R.Q., c. P-39.1.
05 07 08 Page : 2 [5] Après vérification, ce dernier n'a pas avisé le personnel de la Commission de son incapacité à se présenter à l'audience ni ne lui a fait connaître ses intentions au sujet de l'audition de sa demande d'examen de mésentente. DÉCISION [6] Compte tenu de ce qui précède, la Commission a des motifs raisonnables de croire que le demandeur se désintéresse du sort du recours qu'il a intenté devant elle et que son intervention n’est manifestement pas utile au sens de l’article 52 de la Loi : 52. La Commission peut refuser ou cesser d'examiner une affaire si elle a des motifs raisonnables de croire que […] son intervention n'est manifestement pas utile. [7] En conséquence, la Commission CESSE D’EXAMINER la présente demande d'examen de mésentente; et FERME le dossier. DIANE BOISSINOT commissaire
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