Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 04 12 78 Date : Le 20 mars 2006 Commissaire : M e Diane Boissinot X Demanderesse c. UNIVERSITÉ LAVAL Organisme DÉCISION [1] Le 12 août 2004, la Commission d'accès à l'information (la « Commission ») est saisie d’une demande de révision formulée par la demanderesse en vertu de l’article 135 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 (la Loi). [2] La tenue de l’audience a été annulée à deux reprises, à la requête de la demanderesse. Le 8 décembre 2005, l’audition de la demande est suspendue jusqu’au 15 mars 2006 avec instruction précise donnée à la demanderesse de requérir par écrit sa réinscription au rôle avant le 15 mars 2006, à défaut de quoi la Commission fermerait le dossier sans plus de formalité. [3] Jusqu’à ce jour, la Commission n’a reçu aucune demande de réinscription de la part de la demanderesse. Cette dernière n’a, de plus, jamais fait part à la 1 L.R.Q., c. A-2.1.
04 12 78 Page : 2 Commission de ses intentions sur la suite qu’elle entendait donner à sa demande de révision. [4] La Commission examine le présent dossier et délibère à compter du 20 mars 2006. DÉCISION [5] Compte tenu des circonstances, la Commission considère que la demanderesse ne désire plus continuer les procédures en révision devant la Commission. [6] La Commission a donc des motifs raisonnables de croire que son intervention n’est manifestement pas utile au sens de l’article 130.1 de la Loi : 130.1 La Commission peut refuser ou cesser d'examiner une affaire si elle a des motifs raisonnables de croire que […] son intervention n'est manifestement pas utile. [7] Vu ce qui précède, la Commission CESSE D’EXAMINER la présente demande de révision; et FERME le dossier. DIANE BOISSINOT commissaire
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