Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 05 07 31 Date : Le 14 mars 2006 Commissaire : M e Diane Boissinot X Demandeur c. COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL Organisme DÉCISION OBJETS : LA DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D’ACCÈS formulée en vertu de l’article 135 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 et LA REQUÊTE DE L’ORGANISME DEMANDANT LA CESSATION DE L’EXAMEN PAR LA COMMISSION DE CETTE DEMANDE DE RÉVISION formulée en vertu de l’article 130.1 de la Loi. [1] Le 9 avril 2005, le demandeur formule à la Commission d’accès à l’information (la Commission), une demande de révision d’une décision de la responsable de l’accès de l’organisme. [2] Le 24 février 2006, l’avocat de l’organisme, M e Karl Delwaide, signifie au président de la Commission une requête demandant à la Commission de refuser 1 L.R.Q., c. A-2.1, ci-après appelée la « Loi ».
05 07 31 Page 2 ou de cesser d’examiner la présente demande de révision présentée par le demandeur, soulignant que ce dernier ne s’est pas conformé à l’ordonnance de la Cour supérieure du district de Montréal lui intimant de n’intenter ou de ne poursuivre devant tout tribunal tout recours contre l’organisme sans avoir, au préalable, obtenu l’autorisation de ce faire du juge en chef ou du président de ce tribunal ou d’une personne désignée par l’un d’eux. [3] Cette ordonnance visant le demandeur a été émise par les jugements rendus par la juge Hélène Le Bel, j.c.s. les 14 décembre 2005 et 14 février 2006 dans le dossier de cette cour numéro 540-17-001876-050. [4] Le 1 er mars 2006, le président de la Commission me désigne pour disposer de la requête de l’organisme. [5] Le 6 mars suivant, je requiers le demandeur d’expliquer par écrit en quoi je devrais l’autoriser à poursuivre le recours qu’il a intenté devant la Commission. [6] Le 9 mars suivant, le demandeur m’adresse une lettre à cette fin. [7] Je n’ai pu y trouver aucun motif justifiant l’octroi de cette autorisation. DÉCISION [8] Vu ce qui précède, la Commission N’AUTORISE PAS le demandeur à poursuivre le recours en révision intenté devant elle le 9 avril 2005 contre l’organisme. [9] Vu que son intervention n’est manifestement pas utile, la Commission CESSE d’examiner ce recours. DIANE BOISSINOT commissaire Avocat de l’organisme : M e Karl Delwaide (Fasken Martineau DuMoulin, avocats)
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