Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 04 11 88 Date : 13 mars 2006 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demandeur c. VILLE DE SAINT-JÉRÔME Organisme DÉCISION OBJET DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D’ACCÈS [1] Le demandeur s’est adressé à la Ville de Saint-Jérôme la « Ville » le 4 juin 2004 pour : • Avoir accès à « tout document (protocole d’entente) vous permettant d’agir pour la vérification d’antécédent pour les bénévoles avec un service de police. » • « Voir la résolution des élu [sic] qui entérine cette entente; » • « Voir le procès-verbal. » [2] Le 15 juin 2004, le responsable adjoint de l’accès aux documents de la Ville lui répond que : • « Nous ne possédons aucun document pertinent à votre demande. »
04 11 88 Page : 2 • « Cependant, une demande d’accès précise peut être formulée au Service de police de la Ville de Saint-Jérôme en s’adressant, par écrit, à M. Pierre Bourgeois, directeur, qui est responsable de l’accès à l’information pour les documents reliés au Service de police. » [3] Le 22 juin 2004, le demandeur soumet une demande de révision à la Commission. [4] Le 23 juin 2004, M. Pierre Bourgeois transmet au demandeur une copie du protocole que la Ville conclut avec les organismes qui demandent la vérification des antécédents d’une personne. PREUVE i) De la Ville Témoignage de M. Serge Forget : [5] Monsieur Serge Forget témoigne sous serment. Il est directeur général adjoint et greffier adjoint de la Ville; il est également responsable adjoint de l’accès aux documents de celle-ci. Monsieur Forget exerçait les fonctions de directeur général et de greffier de la Municipalité de Saint-Antoine jusqu’à la fusion de cet organisme avec la Ville en 2002. [6] Monsieur Forget a, dans l’exercice de ses fonctions, traité la demande d’accès du 4 juin 2004. Il a donc donné avis de la réception de la demande d’accès, conformément à la loi. Le 7 juin 2004, il a adressé une note (O-1) à M. Pierre Bourgeois, directeur du Service de police de la Ville, et à M me Suzanne Marcotte, chef de la section des archives de la Ville, pour qu’ils lui fassent parvenir les documents visés par la demande avant le 17 juin 2004. [7] Madame Suzanne Marcotte est responsable de toutes les archives de la Ville. Elle a fait une recherche pour trouver les documents visés par la demande d’accès; elle a indiqué à Monsieur Forget que la Ville ne détenait aucun de ces documents. [8] Le 15 juin 2004, Monsieur Forget a donné suite à la demande d’accès et informé le demandeur que la Ville ne détenait aucun document qui soit pertinent à sa demande d’accès; il a aussi invité le demandeur à s’adresser au directeur du Service de police et responsable de l’accès à l’information de ce Service, M. Pierre Bourgeois, qui avait déjà reçu la note du 7 juin précédent (O-1).
04 11 88 Page : 3 [9] À la connaissance de Monsieur Forget, Monsieur Bourgeois a répondu au demandeur le 23 juin 2004, après avoir effectué des recherches avec Madame Marcotte, et il lui a transmis la copie d’un document. Témoignage de M. Pierre Bourgeois : [10] Monsieur Pierre Bourgeois témoigne sous serment. Il est directeur du Service de police de la Ville et responsable de l’accès aux documents de ce Service. [11] Monsieur Bourgeois a reçu la note que lui a fait parvenir Monsieur Forget le 7 juin 2004 (O-1). Il a effectué des recherches avec Madame Marcotte; ils n’ont pas trouvé de protocle signé. Le 23 juin 2004, il a conséquemment fait parvenir au demandeur une copie de l’entente (O-2) que la Ville conclut habituellement avec les organismes qui exigent une vérification d’antécédents personnels. [12] En septembre 2005, Monsieur Bourgeois a retracé, dans le classeur d’un employé qui prenait sa retraite, un exemplaire d’un protocole conclu le 24 mai 1998 entre la Ligue de soccer intermunicipale et la Régie intermunicipale de police Saint-Jérôme métropolitain (O-3). Monsieur Bourgeois a été co-signataire de ce protocole alors qu’il était directeur de la Régie intermunicipale de police Saint-Jérôme métropolitain. Monsieur Bourgeois est disposé à communiquer copie de ce protocole au demandeur à qui ce document aurait été remis s’il avait été présent lors de l’instruction de sa demande de révision. [13] Monsieur Bourgeois n’a pas trouvé de protocole signé lorsqu’il a cherché les documents visés par la demande d’accès. Il a donc fait parvenir un exemplaire du protocole (O-2) habituellement conclu par la Ville avec les organismes qui lui demandent de vérifier, conformément à la loi, les antécédents d’une personne. ii) Du demandeur [14] Le demandeur ne s’est pas présenté à l’audience dont la tenue avait été fixée au 1 er février 2006, audience à laquelle la Commission avait formellement convoqué les deux parties en novembre 2005. Le demandeur n’a pas, non plus, préalablement donné avis de son absence.
04 11 88 Page : 4 ARGUMENTATION i) De la Ville [15] La preuve démontre que la Ville a effectué des recherches sérieuses pour rassembler les documents visés par la demande d’accès du 4 juin 2004. [16] La preuve démontre que le directeur du Service de police de la Ville a transmis le seul document détenu (O-2) au demandeur. [17] La Ville s’engage à transmettre au demandeur la copie du protocole signé en mai 1998 avec la Ligue de soccer intermunicipale (O-3) bien que ce document ne soit pas visé par la demande d’accès. Copie de ce document, trouvé en septembre 2005, aurait été remise au demandeur s’il avait été présent lors de l’instruction de sa demande de révision. DÉCISION [18] La preuve non contredite démontre que les documents visés par la demande ne sont pas détenus par la Ville, ce, à l’exception d’un document que la Ville utilise habituellement et que M. Pierre Bourgeois a fait parvenir au demandeur, le 23 juin 2004, dans le délai prescrit par le 1 er alinéa de l’article 47 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 . [19] La demande de révision n’est pas fondée. [20] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : REJETTE la demande. HÉLÈNE GRENIER Commissaire M e Lise Boily-Monfette Avocate de l’organisme 1 L.R.Q., c. A-2.1, ci-après appelée « Loi sur l’accès ».
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