Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 05 19 79 Date : 1 er mars 2006 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demanderesse c. HÔPITAL LAVAL Organisme DÉCISION OBJET DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D’ACCÈS À DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS [1] La demanderesse s’est adressée à l’Hôpital Laval le 29 septembre 2005 pour obtenir copie de son dossier, notamment, de l’électromyogramme du 25 août 2003 et du rapport y relatif de même que du « rapport et consultation avec le Dr Dollard Bergeron du 4 décembre 2002 ». [2] Le 12 octobre 2005, l’Hôpital Laval informe la demanderesse de ce qui suit : • « Il n’y a pas d’électromyogramme qui a été fait à notre centre.
05 19 79 Page : 2 • Les rapports d’expertise médicale ne sont pas classés à notre dossier et il vous faudrait communiquer directement avec l’organisme qui en a fait la demande ». [3] Le 21 octobre 2005, la demanderesse soumet une demande de révision concernant le refus de l’Hôpital Laval, de lui donner copie « des examens que j’ai passés à l’Hôpital Laval ». PREUVE i) De l’organisme [4] Le Dr Michel Lemieux, responsable de l’accès et directeur des services professionnels de l’Hôpital Laval témoigne sous serment. Il a traité la demande d’accès avec la collaboration du Service des archives de cet organisme. [5] Le Dr Lemieux confirme, et réitérera, que l’Hôpital Laval ne procède pas à des électromyogrammes et qu’il ne détient pas les rapports demandés. [6] Il explique que la demanderesse a été examinée à l’Hôpital Laval, à la requête spécifique de la Régie des rentes du Québec « la Régie », et que les rapports de ces examens ont été expédiés à la Régie. Il souligne que l’Hôpital Laval n’a pas conservé ces documents parce que la demanderesse n’a pas été examinée à titre de patiente d’un médecin de l’Hôpital Laval. [7] Le Dr Lemieux affirme enfin que l’Hôpital Laval ne restreint pas l’accès au dossier de la demanderesse et qu’il n’a aucune raison de le faire. ii) De la demanderesse [8] La demanderesse témoigne sous serment. Elle précise que les documents auxquels elle n’a pas eu accès sont l’électromyogramme du 25 août 2003 ainsi que le rapport qui en a résulté de même que le « rapport et consultation avec Dr Dollard Bergeron du 4 décembre 2002 ». [9] Elle prétend avoir subi un électromyogramme chez l’organisme le 25 août 2003, à la requête de la Régie à qui elle avait soumis une demande pour obtenir une rente d’invalidité. [10] La demanderesse admet avoir obtenu une copie du rapport d’examen du 25 août 2003 ainsi qu’une copie du rapport d’examen du 12 décembre 2002, tels
05 19 79 Page : 3 qu’ils ont été préparés par l’Hôpital Laval; elle exprime cependant l’avis que ces rapports, qu’elle a obtenus de la Régie, sont incomplets. [11] La demanderesse admet aussi que le responsable de l’accès de la Régie lui a transmis une copie de son dossier et qu’il lui a indiqué que la Régie ne détenait pas, non plus, les documents dont elle souhaite obtenir la copie. DÉCISION [12] La preuve démontre que l’Hôpital Laval ne détient pas les documents qui demeurent en litige. [13] La preuve démontre que l’Hôpital Laval ne refuse pas l’accès aux documents demandés. [14] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : REJETTE la demande de révision. HÉLÈNE GRENIER Commissaire
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