Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 05 02 60 Date : 27 février 2006 Commissaire : M e Christiane Constant X Demanderesse c. COMMISSION SCOLAIRE DE MONTRÉAL Organisme DÉCISION OBJET DU LITIGE DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE DE RECTIFICATION DE RENSEIGNEMENTS NOMINATIFS [1] Le 4 janvier 2005, la demanderesse requiert de M. Gilles Petitclerc, secrétaire général à la Commission scolaire de Montréal (l’ « Organisme »), le retrait, dans son dossier d’employée, d’une évaluation médicale la concernant signée par le D r André Fiset le 12 décembre 2001. Elle prétend n’avoir jamais autorisé l’Organisme à détenir une copie de ce document. Ce dernier contiendrait des renseignements confidentiels non pertinents pour son employeur. [2] Le 21 janvier 2005, M. Petitclerc, également responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels, transmet à la
05 02 60 Page : 2 demanderesse un accusé de réception. Le 25 janvier suivant, il avise celle-ci du refus de l’Organisme à acquiescer à sa demande, car ce document est détenu par son Bureau de santé et sécurité. De plus, elle a donné son autorisation pour que ce document soit utilisé dans le cadre du traitement de sa demande d’assurance-salaire pour cause d’invalidité. [3] Le 17 février 2005, la demanderesse s’adresse à la Commission d’accès à l’information (la « Commission ») afin d’obtenir une révision de la décision de l’Organisme. L’AUDIENCE [4] Le 10 février 2006, les parties sont entendues en audience à Montréal. La demanderesse est représentée par M e Sara Néron du cabinet d’avocats Picard Gauthier. Pour sa part, l’Organisme est représenté par M e Karolyne Gagnon. REPRÉSENTATIONS [5] La veille de l’audience, la Commission reçoit une communication de M e Taline Sahakian du cabinet d’avocats McCarthy Tétrault. Elle représente un témoin, soit la D re Carmen Lalanda. M e Sahakian fait connaître son intention de requérir de la Commission la remise de l’audience du fait que sa cliente est poursuivie par la demanderesse dans une cause en responsabilité civile devant la Cour du Québec (Dossier n o 705-32-008417-054). Elle prétend que le témoignage de la D re Lalanda risque d’avoir un impact devant cette cour, d’autant plus que la demanderesse a autorisé celle-ci à communiquer une copie de l’évaluation médicale à l’Organisme. [6] À l’audience, les procureures des deux parties s’opposent à la demande de remise formulée par la procureure du témoin. [7] Après avoir entendu les représentations des procureures des deux parties, je rejette la demande de remise. Par contre, je suspends l’audience. [8] À la reprise de l’audience, M e Gagnon m’informe que les parties sont parvenues à une entente, laquelle peut se résumer comme suit : • La demanderesse consent à ce que l’évaluation médicale demeure dans son dossier d’employée; • Pour sa part, l’Organisme consent à extraire de ce document tous les renseignements confidentiels identifiés par la demanderesse et qui ne sont pas nécessaires à son dossier d’employée.
05 02 60 Page : 3 [9] Au nom de la demanderesse, M e Néron confirme que celle-ci est d’accord avec les termes de l’entente précitée intervenue entre les parties. DÉCISION [10] Considérant les explications fournies par la procureure de l’Organisme relativement à l’entente intervenue entre les parties; [11] Considérant que, par l’intermédiaire de sa procureure, la demanderesse consent aux termes de cette entente; [12] De ce qui précède, la Commission constate qu’il n’existe plus de litige entre les parties et prend acte de l’entente y mettant fin. [13] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : PREND ACTE de l’entente intervenue entre les parties; FERME le présent dossier. CHRISTIANE CONSTANT Commissaire Picard Gauthier (M e Sara Néron) Procureurs de la demanderesse M e Karolyne Gagnon Procureure de l’Organisme McCarthy Tétrault (M e Taline Sahakian) Procureurs du témoin
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