Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 05 13 57 Date : 27 février 2006 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demandeur c. VILLE DE LAC MÉGANTIC Organisme DÉCISION OBJET DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D’ACCÈS [1] Le demandeur, qui est avocat, s’est adressé à la Commission le 20 juillet 2005 pour qu’elle révise le refus du responsable de l’organisme d’acquiescer à sa demande d’accès du 8 juin 2005. [2] La Commission a convoqué les parties à une audience dont la tenue a été fixée au lundi 27 février 2006, à 9 heures. [3] Le lundi 27 février 2006, à 9 heures, l’organisme était présent et prêt à procéder, le demandeur ayant choisi de donner à la Commission avis de son désistement, par télécopieur, le vendredi 24 février, à 17 h 18.
05 13 57 Page : 2 [4] ATTENDU que l’intervention de la Commission n’est manifestement pas utile dans les circonstances; [5] ATTENDU l’article 130.1 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 : 130.1 La Commission peut refuser ou cesser d'examiner une affaire si elle a des motifs raisonnables de croire que la demande est frivole ou faite de mauvaise foi ou que son intervention n'est manifestement pas utile. [6] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : CESSE d’examiner la présente affaire. HÉLÈNE GRENIER Commissaire 1 L.R.Q. c. A-2.1
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