Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 04 09 26 Date : 27 février 2006 Commissaire : M e Christiane Constant X Demandeur c. VILLE DE LAVAL Organisme DÉCISION OBJET DU LITIGE DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE DE RECTIFICATION DE RENSEIGNEMENTS NOMINATIFS [1] Le 5 mars 2004, par l’intermédiaire de M e Nicolas Bellemare, le demandeur requiert de la Ville de Laval (« l’Organisme ») la rectification d’un renseignement nominatif le concernant contenus dans une banque de renseignements informatisés appelée Centre de renseignements policiers du Québec (le « CRPQ »). Cette demande fait référence à celle datée du 10 novembre 2003 qu’il lui avait fait parvenir : Je réitère donc ma demande dans ce dossier que les informations contenues au CRPQ (y compris au module d’informations policières) soient modifiées afin de refléter l’absence d’accusations criminelles. Je souhaite que le statut de mon client soit modifié afin qu’il n’apparaisse plus
04 09 26 Page : 2 comme suspect mais comme personne citée dans ce dossier. Je rappelle qu’il est impératif que la situation soit corrigée puisque le statut de suspect est inapproprié compte tenu qu’il repose sur une plainte sans fondement qui a été écartée par le substitut du Procureur général. Ceci est susceptible de causer à mon client un dommage actuel et dans l’avenir. (sic) [2] Le 19 avril 2004, M. Serge Bélisle, assistant-directeur et responsable de l’accès aux documents, répond à M e Bellemare, entre autres, que l’Organisme refuse d’apporter la rectification en vertu de l’article 89 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 (la « Loi sur l’accès »). En effet, l’Organisme considère que le renseignement est exact, complet et sans équivoque et qu’il « respecte les normes établies » par le CRPQ. [3] M. Bélisle cite la mention « dossier refusé à la Cour par M e Teasdale » figurant dans le champ « remarques » du module d’information policière (MIP) du CRPQ. À ce refus, l’Organisme souligne la précision suivante : « pour insuffisance de preuve; [dossier] clos sans mise en accusation ». [4] Le 26 mai 2004, par l’intermédiaire de son procureur, le demandeur sollicite l’intervention de la Commission d’accès à l’information (la « Commission ») afin que soit révisée la décision de l’Organisme. L’AUDIENCE [5] Après avoir été reportée à une reprise à la requête du demandeur, l’audience de la présente cause se tient à Montréal le 15 novembre 2005 en présence du demandeur et de son procureur, M e Bellemare. Pour sa part, l’Organisme est représenté par M e Geneviève Asselin du cabinet d’avocats Allaire & Associés. 1 L.R.Q., c. A-2.1.
04 09 26 Page : 3 LA PREUVE A) DE L’ORGANISME I) TÉMOIGNAGE DE M. SERGE BÉLISLE [6] Interrogé par M e Asselin, M. Bélisle affirme qu’il est directeur adjoint et responsable de l’accès aux documents de l’Organisme. Il est policier depuis 1978. Il ajoute qu’il a pris connaissance du dossier contenant le renseignement nominatif faisant l’objet de la présente demande visant à faire rectifier l’inscription « suspect » contenue dans le CRPQ et le MIP par « personne citée ». [7] Selon M. Bélisle, une enquête policière a été menée par un policier de l’Organisme relativement à une plainte d’agression sexuelle portée contre le demandeur par une personne mineure. Cette personne résidait dans un centre d’hébergement pour adolescents. [8] M. Bélisle précise que les renseignements nominatifs des individus contenus dans le CRPQ sont inscrits par différents corps policiers exerçant leurs fonctions respectives dans la province de Québec. Ils sont tenus de respecter le guide d’utilisation de ce système. Il précise qu’un policier peut inscrire, à tout moment dans le MIP, des renseignements concernant un individu. Ce module possède un système (« index général – MIP ») qui fait partie intégrante du CRPQ. Celui-ci est une banque de données administrée par la Sûreté du Québec (la « S.Q. »). Il fournit l’objectif de ce système : L’objectif premier du présent système est la création d’une banque de données spécifiques au travail du policier, tout en tenant compte des informations requises et de celles déjà existantes dans le système CRPQ. Le but visé par la mise en opération d’un tel système est de pouvoir augmenter l’efficacité dans la solution des crimes, en aidant les policiers à retracer, identifier, interrelier les suspects pour arriver à les arrêter et à les inculper. L’information policière vise à établir un indicateur de la criminalité dans la société.
04 09 26 Page : 4 [9] M. Bélisle indique que la réponse de l’Organisme au demandeur adressée à son procureur, M e Bellemare, fait ressortir, entre autres, que le renseignement inscrit dans le CRPQ n’a pas à être rectifié. Il est conforme à l’article 89 de la Loi sur l’accès. Il prétend que les enquêteurs ont soumis le dossier d’enquête au substitut du Procureur général. Celui-ci a refusé de porter des accusations de nature criminelle contre le demandeur. [10] Après avoir analysé l’enquête policière concernant le demandeur, M. Bélisle considère qu’il n’y a pas lieu de remplacer l’expression « personne suspecte » (sic) par celle de « personne citée ». À cet effet, il dépose, sous le sceau de la confidentialité, un extrait du chapitre 2 de l’index général du MIP. Cet extrait présente, entre autres, la définition des expressions au sujet desquelles il émet des commentaires. [11] Selon M. Bélisle, au moment de l’enquête, « les policiers avaient des motifs raisonnables de croire » qu’une infraction avait été commise par le demandeur. C’est pourquoi il fait valoir dans la réponse de l’Organisme que le « dossier [a été] refusé à la Cour par M e Teasdale ». Il y fait également référence à l’annotation « pour insuffisance de preuve; [dossier] clos sans mise en accusation », inscrite dans le champ « remarques » du MIP du CRPQ. [12] M. Bélisle ajoute que, dans certains cas, un policier peut consigner dans le MIP le constat « plainte non fondée ». À son avis, les règles prévues au MIP concernant le demandeur ont été respectées. S’il avait répondu positivement à la demande de rectification, il aurait contrevenu à ces règles. [13] M e Asselin intervient et fait référence à l’index du MIP pour la définition de l’expression « raisons incontrôlables ». Elle dépose également, sous le sceau de la confidentialité, l’opinion juridique de M e Teasdale indiquant, entre autres, les motifs sur lesquels il se base pour prendre la décision de ne pas judiciariser le dossier concernant le demandeur. M e Asselin invoque, comme motifs de refus de rectification à ce document, l’article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne 2 et l’article 31 de la Loi sur l’accès. II) CONTRE-INTERROGATOIRE DE M. SERGE BÉLISLE [14] Contre-interrogé par M e Bellemare, M. Bélisle précise que le demandeur était considéré comme suspect dès le début de la plainte. Il s’est demandé si « les policiers avaient des motifs légitimes » pour le considérer ainsi. Il ajoute qu’« il y a eu corroboration » dans ce dossier. Il ne peut donc pas répondre positivement à la demande de rectification. Il signale qu’un enquêteur a eu un entretien avec 2 L.R.Q., c. C-12.
04 09 26 Page : 5 M e Teasdale. Agissant à titre de substitut du Procureur général, celui-ci a décidé de ne pas porter d’accusation de nature criminelle contre le demandeur. L’Organisme a noté que le dossier est clos « sans mise en accusation ». III) TÉMOIGNAGE DU DEMANDEUR [15] Dûment assermenté, le demandeur est interrogé par son procureur. Il déclare détenir un baccalauréat en sciences politiques de l’Université Concordia et occuper les fonctions d’éducateur au centre d’hébergement […] depuis 15 ans. Il a toujours travaillé dans la même section, soit celle où sont hébergées les jeunes filles. Il affirme être au courant qu’une bénéficiaire de ce centre, cherchant à être hébergée ailleurs, a porté une plainte à caractère sexuel contre lui. Il est également au courant que les enquêteurs ont terminé leur travail et qu’aucune accusation de nature criminelle n’a été portée contre lui par le substitut du Procureur général. [16] Le demandeur ajoute que, la plainte étant non fondée, le centre d’hébergement lui a permis de continuer de travailler dans la même section. Il considère que l’Organisme devrait apporter la rectification demandée, car la mention « personne suspecte » (sic) inscrite au CRPQ lui porte préjudice. LES ARGUMENTS A) DE L’ORGANISME [17] M e Asselin fait valoir que le MIP, partie intégrante du CRPQ, a été constitué en vertu de l’article 52 de la Loi sur la police 3 et qu’il est administré par la S.Q. Dans la présente cause, la preuve révèle que le substitut du Procureur général a décidé de ne pas porter d’accusation de nature criminelle contre le demandeur et que le dossier constitué par un enquêteur est fermé. [18] M e Asselin plaide cependant que l’enquêteur au dossier a respecté les règles de l’index général du MIP en y inscrivant le mot « suspect » pour des motifs hors de son contrôle. Elle argue qu’il n’y a donc pas lieu de rectifier ce mot pour le remplacer par « personne citée ». D’autant plus, selon elle, que le MIP n’est accessible qu’aux différents corps policiers de la province de Québec. 3 L.R.Q., c. P-13.1.
04 09 26 Page : 6 B) DU DEMANDEUR [19] M e Bellemare fait remarquer que le substitut du Procureur général a décidé, faute de preuve, de ne pas porter d’accusation contre le demandeur. Celui-ci n’est donc plus une « personne suspecte ». Le mot « suspect » devrait donc être changé par « personne citée » dans le CRPQ. Si la mention « suspect » demeurait inchangée par contre, cela causerait un tort irréparable au demandeur puisque ce système est consulté par plusieurs milliers de policiers de la province de Québec. DÉCISION [20] En vertu de l’article 89 de la Loi sur l’accès, le demandeur se prévaut de son droit afin de faire rectifier un renseignement nominatif le concernant et enregistré dans le CRPQ. Il cherche à ce que « suspect » soit remplacé par « personne citée ». Comme ce renseignement existe dans un document, entre autres, sous forme électronique et sur support papier, il est visé par l’article 1 de la Loi sur l’accès : 89. Toute personne qui reçoit confirmation de l'existence dans un fichier d'un renseignement nominatif la concernant peut, s'il est inexact, incomplet ou équivoque, ou si sa collecte, sa communication ou sa conservation ne sont pas autorisées par la loi, exiger que le fichier soit rectifié. 1. La présente loi s'applique aux documents détenus par un organisme public dans l'exercice de ses fonctions, que leur conservation soit assurée par l'organisme public ou par un tiers. Elle s'applique quelle que soit la forme de ces documents: écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre. [21] Dans la présente cause, il est établi que le mot « suspect » est inscrit dans le CRPQ par un enquêteur de l’Organisme alors qu’il enquêtait au sujet du demandeur à la suite d’une plainte déposée par une personne contre celui-ci. La preuve démontre que l’enquêteur avait alors des motifs raisonnables d’inscrire ce terme dans le CRPQ. [22] Pour sa part, le demandeur prétend que le mot « suspect » aurait dû être remplacé par l’expression « personne citée », car aucune accusation de nature
04 09 26 Page : 7 criminelle n’a été portée contre lui par le substitut du Procureur général. Conserver ce mot dans le CRPQ lui porte préjudice. [23] Par contre, l’Organisme souligne que seuls les corps policiers de la province de Québec ont accès au CRPQ. [24] À ce chapitre, je suis d’avis que les différents corps de police de la province de Québec représentent un nombre non négligeable d’individus. Ainsi, plusieurs milliers de policiers peuvent avoir accès au CRPQ dans l’exercice de leurs fonctions. [25] Toutefois, malgré les préoccupations du demandeur à vouloir faire rectifier ou plutôt faire remplacer le terme « suspect » par « personne citée » et bien que le substitut du Procureur général ait décidé de ne pas porter d’accusations de nature criminelle ou pénale contre le demandeur, je ne peux en arriver à la conclusion recherchée par celui-ci. Il a le fardeau de démontrer que ce renseignement nominatif le concernant inscrit dans le CRPQ est soit inexact, incomplet ou équivoque, selon les termes de l’article 89 de la Loi sur l’accès. En l’absence de cette preuve, je ne puis accéder à sa demande. [26] L’examen de la preuve testimoniale et documentaire me convainc que le demandeur n’a pas réussi à démontrer que le mot faisant l’objet de cette correction dans le CRPQ est soit inexact, incomplet ou équivoque, et ce, pour les motifs déjà énoncés. Sa demande doit donc être rejetée. [27] Par ailleurs, l’Organisme avait l’obligation de démontrer que, conformément à l’article 90 de la Loi sur l’accès, le mot en litige ne devrait pas être modifié et c’est ce qu’il a fait : 90. En cas de contestation relative à une demande de rectification, l'organisme public doit prouver que le fichier n'a pas à être rectifié, à moins que le renseignement en cause ne lui ait été communiqué par la personne concernée ou avec son accord. [28] De ce qui précède, je considère que le responsable de l’accès de l’Organisme était fondé de refuser au demandeur la modification de « suspect » à « personne citée » dans le CRPQ.
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