Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 03 17 59 Date : 17 février 2006 Commissaire : M e Christiane Constant X Demandeur c. VILLE DE SAINT-GABRIEL Organisme DÉCISION OBJET DU LITIGE DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D'ACCÈS [1] Le 19 septembre 2003, le demandeur requiert de M. Gaston Durand, maire de Ville de Saint-Gabriel (l’« Organisme »), l’accès à des documents répartis en douze points et énumérés ci-dessous. Le demandeur réfère à des renseignements publiés le 17 août précédent dans le journal L’Écho voulant que la Ville ait installé « de l’équipement électronique pour épier les employés au garage de la municipalité ».
03 17 59 Page : 2 1. La résolution ayant autorisé l’installation de ces caméras de surveillance; 2. L’entreprise ayant reçu le mandat pour effectuer ladite installation; 3. Le coût; 4. Le certificat de disponibilité relatif à ce coût; 5. La preuve par paiement (les factures); 6. Une copie des chèques émis à l’ordre de cette entreprise; 7. La résolution du conseil municipal approuvant le paiement ou la liste des comptes dont fait partie cette facture ou encore; 8. Le nom de la personne ayant autorisé l’installation desdites caméras; 9. Les dates d’installation de ces caméras au garage municipal; 10. Le nombre de cassettes vidéo utilisées à cet endroit; 11. Les noms de toutes les personnes ayant visionnées ces cassettes depuis leur installation jusqu’au 12 septembre 2003; 12. Le nom de l’opérateur responsable de ces caméras de surveillance. [2] Le 23 septembre 2003, par l’intermédiaire de son procureur M e Philippe Desrosiers, l’Organisme refuse l’accès au demandeur. À cet effet, il invoque les articles 27, 29 et 32 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 (la « Loi sur l’accès »). [3] Le 3 octobre 2003, le demandeur sollicite l’intervention de la Commission d'accès à l'information (la « Commission ») pour que soit révisée la décision de l’Organisme. DÉCISION [4] L’audience de la présente cause a débuté le 6 août 2004 en présence du demandeur. Celui-ci est représenté par M e J.H. Denis Gagnon du cabinet d’avocats Dunton Rainville. Pour sa part, l’Organisme est représenté par M e Desrosiers. Lors de cette audience, M. le maire Durand a témoigné. [5] Cette cause, qui devait se poursuivre le 9 mars 2005, a été reportée par la Commission à la requête du demandeur. [6] Le 9 novembre 2005, par l’entremise de son procureur, le demandeur se désiste de sa demande. La Commission prend donc acte de ce désistement. 1 L.R.Q., c. A-2.1
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