Section juridictionnelle

Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 04 14 37 Date : Le 13 février 2006 Commissaire : M e Michel Laporte X Demandeur c. VILLE DE MONTRÉAL, ARRONDISSEMENT NOTRE-DAME-DE- GRÂCE Organisme DÉCISION L'ÉTAT DU DOSSIER [1] Le 2 août 2004, le demandeur s’adresse à la Ville de Montréal (la « Ville ») pour obtenir une série de documents de l’arrondissement Notre-Dame-de-Grâce. [2] Le 10 août 2004, la Ville accuse réception de la demande et, le 19 août suivant, requiert un délai supplémentaire de 10 jours pour pouvoir la traiter. [3] Le 3 septembre 2004, la Ville écrit la réponse suivante au demandeur sur les trois sujets de sa demande d’accès :

04 14 37 Page : 2 Premier point : Copies of the minutes and "Liste des questions et des demandes des citoyens" for the last 10 years of the Assemblée Régulière du Conseil D’arrondissement de Côte-des-Neiges – Notre-Dame-de-Grâce. Tous les procès-verbaux des assemblées régulières du conseil d’arrondissement, incluant la période de questions des citoyens, se trouvent, pour la période de septembre 2002 à maintenant, à l’adresse électronique suivante : www.ville.montréal.qc.ca. Pour la période de janvier à août 2002, il vous sera possible de venir les consulter à notre bureau ou d’en obtenir copie. Vous comprendrez que nous ne sommes pas en mesure de vous transmettre copie des procès-verbaux des assemblées du conseil d’arrondissement qui sont antérieurs à janvier 2002, puisque l’arrondissement a été créé en décembre 2001. L’accès à la « liste de questions et de demandes des citoyens » pour la période du 22 janvier 2002 au 7 juin 2004 vous est également permise. Deuxième point : Copies of letters, documentation, police reports, petitions and emails of the last 10 years relating to problems of circulation, pedestrian safety, accidents involving automobiles, and cleanliness in the district of Snowdon. In particular, relating to the streets of Lacombe Avenue, Boulevard Édouard Mont-Petit, Victoria Avenue and Queen Mary Road. Les pétitions et autres documents portant sur des problèmes de propreté et de circulation qui ont été déposées aux archives de la direction des affaires publiques et du greffe depuis la création de l’arrondissement vous est permise. Toutefois, les informations nominatives contenues dans ces documents ont été omises puisqu’elles contiennent des informations que la loi nous oblige à traiter confidentiellement, comme le prévoient les articles 53, 54, 57 et 59, dont vous trouverez copie sous pli. L’accès à l’ensemble des demandes des citoyens compilées dans le logiciel GIDEC et reliées aux problèmes de propreté, de circulation, de sécurité piétonnière et

04 14 37 Page : 3 d’accidents impliquant des automobiles dans le district de Snowdon (plus précisément sur l’avenue Lacombe, entre le chemin de la Côte-des-Neiges et le boulevard Décarie; le boulevard Édouard-Montpetit, entre le chemin de la Côte-des-Neiges et le boulevard Décarie; l’avenue Victoria, entre le chemin Queen-Mary et la rue Jean-Talon et le chemin Queen-Mary entre le boulevard Décarie et le chemin de la Côte-des-Neiges) vous est également permise. Toutefois certaines informations nominatives contenues dans ces documents ont été omises puisqu’elles contiennent des informations que la loi nous oblige à traiter confidentiellement, comme le prévoient les articles 53, 54 et 59. Votre demande concernant les lettres, documentations, rapports de police, pétitions ou courriels de ces 10 dernières années au sujet de problèmes de circulation, sécurité piétonnaire ou accidents impliquant des automobiles sur les avenues Lacombe et Victoria, le boulevard Édouard-Montpetit et le chemin Queen-Mary a également été transmise à : Me Suzanne Bousquet Chef du Service des affaires juridiques Responsable de l’accès à l’information – S.P.V.M. […] M e Bousquet nous a fait parvenir un accusé de réception. […] Troisième point : Copy of all letters, documents, petitions, emails of the last 22 years relating to the Taxi Stand found on the corner of Westbury Avenue and Queen Mary Road. En ce qui a trait au poste de taxi situé à l’intersection de l’avenue Westbury et du chemin Queen-Mary, le Bureau du taxi n’a aucune lettre, document, pétition, courriel pour la période de 1982 à ce jour. Le Service du greffe de la ville-centre a retracé les extraits de 2 procès-verbaux de 2 séances du Comité exécutif (16 mai 1984 et 5 février 1986) où il est question de ce poste de taxi. L’accès à ce document vous est permis. Certaines informations nominatives contenues dans ces documents ont également été omises puisqu’elles contiennent des

04 14 37 Page : 4 informations que la loi nous oblige à traiter confidentiellement, comme le prévoient les articles 53, 54, 57 et 59. Il vous sera possible de venir consulter ces documents à notre bureau en prenant rendez-vous avec M. Claude- Étienne Poisson au […]. Si vous désirez obtenir copie de ces documents, il vous en coûtera 137,10 $ (457 copies x 0,30 $), […]. (sic) [4] Le 7 septembre 2004, le demandeur requiert l’intervention de la Commission d'accès à l'information (la « Commission ») pour qu’elle révise cette réponse de la Ville qu’il prétend incomplète. [5] Le 31 janvier 2006, une audience a lieu à Montréal. DÉCISION [6] Vu la présence du demandeur et de la représentante de la Ville, M e Hélène Simoneau, à l’audience tenue à Montréal le 31 janvier 2006; [7] Vu la remise par la Ville au demandeur séance tenante de la pétition déposée à une séance du conseil d’arrondissement Notre-Dame-de-Grâce et du document daté du 3 octobre 1984 concernant le poste de taxi; [8] Vu l’engagement de M e Simoneau de vérifier de nouveau la détention ou non par l’arrondissement Notre-Dame-de-Grâce des pétitions concernant la rue Earnscliffe et de celle de M me Brown visant les rues de la Côte-Sainte-Catherine et Victoria; [9] Vu que le demandeur se déclare entièrement satisfait des documents reçus par la Ville et de l’engagement de M e Simoneau pour répondre de façon complète à sa demande d’accès; [10] Vu la lettre de M e Simoneau du 3 février 2006 attestant avoir remis ce même jour au demandeur copie de la pétition de M me Brown et de celle concernant la rue Earnscliffe; [11] Vu la confirmation par M e Simoneau de l’inexistence d’autres documents répondant à la présente demande d’accès.

04 14 37 Page : 5 POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : [12] ACCUEILLE, en partie, la demande de révision du demandeur; [13] CONSTATE que la requête du demandeur était justifiée, ce dernier ayant obtenu de la Ville plusieurs documents, et ce, après sa demande de révision; [14] PREND ACTE que le demandeur a maintenant reçu tous les documents détenus par la Ville à l’arrondissement Notre-Dame-de-Grâce en lien avec la demande d’accès; [15] RÉSERVE les droits et recours du demandeur en ce qui concerne les documents détenus par le Service de police de la Ville; [16] FERME en conséquence le présent dossier. MICHEL LAPORTE Commissaire Charest, Séguin, Caron (M e Hélène Simoneau) Procureurs de l'organisme