Commission d’accès à l’information du Québec Dossiers : 03 02 69 03 02 70 Date : 10 février 2006 Commissaire : M e Christiane Constant DÉCISION LES LABORATOIRES QUÉLAB INC. Demanderesse c. CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU SUD DE LANAUDIÈRE Organisme -et- CORPORATION D’HÉBERGEMENT DU QUÉBEC -et- ARJO CANADA INC. Tierces parties
03 02 69 Page : 2 03 02 70 OBJET DU LITIGE DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D'ACCÈS DOSSIER N o 03 02 69 [1] Le 6 janvier 2003, les Laboratoires Quélab Québec inc. (« Quélab ») requiert de M me Gisèle Boyer, du Centre de santé et de services sociaux du Sud de Lanaudière (l’« Organisme »), l’accès aux : […] informations techniques et financières offertes par la firme Arjo Canada inc., de même que toutes les données que M. Thibault a utilisé pour faire son analyse des soumissions et justifier sa décision de ne pas nous [avoir] octroyer le contrat. (sic) [2] Le contrat pour lequel Quélab a soumissionné au même titre que la firme Arjo relevait d’un appel d’offres lancé par la Corporation d’hébergement du Québec (la « Corporation ») pour le compte de l’Organisme. [3] Le 14 janvier 2003, par l’entremise de M. Serge Rioux, directeur des services financiers et techniques, l’Organisme invite Quélab à s’adresser à M. Bertrand Hamel, coordonnateur de projet à la Corporation. [4] Le 13 février 2003, M. Roger Boulais, président de Quélab, formule une demande de révision auprès de la Commission d’accès à l’information (la « Commission »), afin que soit révisée la décision de l’Organisme. Le 19 mars suivant, M e Carole Trempe avise la Commission que l’Organisme « […] n’a en sa possession aucun document relatif à […] QUELAB ». En effet, les documents en question ont été retournés à la Corporation. DOSSIER N o 03 02 70 [5] Le 3 janvier 2003, dans une lettre datée « Le 3 janvier 2002 » (sic), M. Boulais fait savoir à M. Salvas de la Corporation que la partie demanderesse n’accepte pas que M. Thibault « ait refusé catégoriquement de nous transmettre des informations techniques et financières qu’il a utilisé (sic) pour son analyse des soumissions, sous prétexte que ces informations seraient de nature confidentielle, nous forçant à faire des demandes en regard de la Loi sur l’accès à l’information du Québec ».
03 02 69 Page : 3 03 02 70 [6] Le 27 janvier 2003, M. Herman Bigras, vice-président Immobilisations de la Corporation, fait connaître à Quélab les motifs pour lesquels sa soumission n’a pas été retenue. [7] Le 13 février 2003, Quélab sollicite l’intervention de la Commission, afin de faire réviser la décision de la Corporation. L’AUDIENCE [8] L’audience des deux causes se tient à Montréal le 20 juin 2005. Quélab est représentée par M e Daniel Guay du cabinet d’avocats Azran & Associés. M e Ginette Taillon est la procureure de l’Organisme. M e Annie Laprade, du cabinet d’avocats Cain Lamarre Casgrain Wells, représente la Corporation. M e Raymond Doray, du cabinet d’avocats Lavery, de Billy, est le procureur de Arjo Canada inc. [9] Par ailleurs, les parties consentent à ce qu’une preuve conjointe soit faite dans les deux dossiers, avec les adaptations nécessaires. DÉCISION [10] Considérant que la Commission a reporté l’audience des deux causes à différentes occasions à la demande de l’un ou l’autre des procureurs des parties, à l’exception de M e Guay; [11] Considérant que la Commission a tenu entre les parties, le 6 mai 2004, une conférence téléphonique et, le 27 mai suivant, une conférence préparatoire; [12] Considérant qu’après avoir obtenu les représentations des parties, le 6 décembre 2004, l’audience des deux causes a dû être reportée par la Commission; [13] Considérant que, le 20 juin 2005, l’audience a débuté quant au fond du litige opposant les parties, les procureurs devant soumettre, à une date ultérieure, leurs arguments respectifs;
03 02 69 Page : 4 03 02 70 [14] Considérant par ailleurs que, le 31 octobre 2005, M e Guay a fait parvenir à la Commission le désistement de la partie demanderesse; [15] De ce qui précède, la Commission prend acte de ce désistement. [16] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : PREND ACTE du désistement de la partie demanderesse; FERME les deux dossiers. CHRISTIANE CONSTANT Commissaire Azran & Associés (M e Daniel Guay) Procureurs de la demanderesse M e Ginette Taillon Procureure de l'Organisme Cain Lamarre Casgrain Wells (M e Annie Laprade) Procureurs de la Corporation d’hébergement du Québec Lavery, de Billy (M e Raymond Doray) Procureurs de Arjo Canada inc.
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