Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 05 07 83 Date : Le 2 février 2006 Commissaire : M e Michel Laporte X Demandeur c. VILLE DE SAINTE-ADÈLE Organisme DÉCISION L'ÉTAT DU DOSSIER [1] Le 7 janvier 2005, le demandeur s’adresse à la Ville de Sainte-Adèle (« la Ville ») pour obtenir une série de documents concernant ses ressources en eau. [2] Le même jour, la Ville accuse réception de la demande et requiert un délai supplémentaire de 10 jours pour pouvoir la traiter. Le 7 février suivant, elle répond au demandeur sur chacun des 10 sujets de sa demande d’accès de la façon suivante : 1) Toutes les correspondances avec le Ministère de l’environnement (ou tout autre ministère et/ou agences gouvernementales et/ou municipales) portant sur des exigences de procéder sur le territoire actuel de Ste-Adèle à un inventaire des ressources en eau de la municipalité. (sic)
05 07 83 Page : 2 [3] La Ville remet une copie de la lettre datée du 6 juillet 2001 de l’ancien ministre de l’Environnement, M. André Boisclair, et de celle du 27 août 2001 du directeur régional des Laurentides, M. Marc Dubreuil. 2) Tous les documents portant sur la problématique de la qualité de l’eau tiré des sources d’approvisionnement de surface actuelle pour tout le territoire actuel de Sainte-Adèle. Par documents j’entends : les procès verbaux de comité ou de sous comités municipaux, les rapports préparés par les responsables de la ville et/ou leurs consultants, les avis du ministères de l’environnement (ou d’autres ministères et organismes publics) portant sur la conformité ou la non conformité des installations actuelles et/ou la nécessité de leur remplacement. (sic) [4] La Ville invoque les articles 37 et 39 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 (la « Loi ») pour refuser l’accès à ces documents. 3) Tous rapports, études ou estimations des coûts de mise à niveau des actuelles installations de captage des eaux de surface dans l’actuel territoire de Sainte-Adèle, en particulier, mais non exclusivement pour le Lac Violon qu’il s’agisse de documents préparés par les responsables de la ville ou par des consultants externes. [5] La Ville invoque l’article 37 de la Loi pour refuser l’accès à ces documents. 4) Toutes les correspondances et procès verbaux portant sur l’engagement d’une firme spécialisée en hydrogéologie et concernant directement ou indirectement le projet qui a abouti à la recherche de source d’approvisionnement d’eau sur notre propriété. Toutes les correspondances avec la firme sélectionnée pour effectuée les travaux incluant le contrat signé avec cette firme. (sic) [6] La Ville remet une copie des résolutions n os 2003-229, 2003-370, 2003-398, 2003-489 et 2004-581 et des deux lettres du Groupe Qualitas GéoConseil des 9 et 10 avril 2003. 5) Tous les rapports produits par l’agence retenue pour les travaux de recherche et d’analyse de façon à retrouver sa méthodologie générale de travail, les exigences municipales auxquelles elle devait se conformer, sa méthodologie dans le choix des sites à prospecter dans l’ensemble du territoire. Les résultats complets de ses recherches et 1 L.R.Q., c. A-2.1.
05 07 83 Page : 3 analyse pour l’ensemble du territoire. Les résultats complets de ses recherches et analyse au niveau de notre propriété. (sic) [7] La Ville invoque les articles 37 et 39 de la Loi pour refuser l’accès à ces documents. 6) Tous les procès verbaux de tous les comités (ou sous-comités) de la Ville portant directement ou indirectement sur ce projet d’approvisionnement en eau souterraine de remplacement à partir de notre propriété et des autres sites évalués par la firme d’hydrogéologie. (sic) [8] La Ville prétend que ces documents n’existent pas. 7) Toutes correspondances avec le Ministère de l’environnement (dossiers et rapports présentés au ministère ainsi que les directives réponses du Ministère à chaque communications) portant sur les travaux entrepris depuis 2003 sur notre propriété du 2500 de la rue Rolland. Ceci inclus évidemment toute demande d’informations additionnelles concernant les zones inondables dans le secteur et l’utilisation agricole de la propriété. (sic) [9] La Ville l’avise que des recherches se poursuivent pour trouver ces documents. 8) Tous les rapports et analyses disponibles concernant la zone inondable de la Rivière du Nord de l’ancienne usine Rolland jusqu’à Piedmont. Ces documents devraient inclure la méthodologie utilisée afin d'établir la surface de la zone inondable. [10] La Ville prétend qu'elle ne détient pas ces documents. 9) Tous les rapports portant sur des déversements non conformes ou illégaux dans les 20 dernières années à partir de l’usine d’épuration située à proximité de l’ancienne usine Rolland. Il peut s’agir, mais non exclusivement, de rapport produits par les responsables de la Ville ou de l’ancienne municipalité de Mont-Rolland, d’avis d’infraction ou de non conformité émis par le ministère de l’environnement. Il n’est pas nécessaire que ces déversement ait entraîné des procédures contre la Ville actuelle ou l’ancienne municipalité. (sic)
05 07 83 Page : 4 [11] La Ville remet une copie des lettres des 24 avril et 9 juin 2003 provenant de la Direction régionale des Laurentides. Elle invoque l’article 126 de la Loi en ce qui concerne les documents sur des déversements survenus depuis les 20 dernières années. 10) Tous documents portant sur des projets de changement de zonage concernant notre propriété et les propriétés adjacentes. [12] La Ville prétend qu'elle ne détient pas ces documents. [13] Le 17 mars 2005, la Ville achemine au demandeur d’autres documents en lien avec la demande sur l’eau potable. [14] Le 15 avril 2005, le demandeur sollicite l’intervention de la Commission d'accès à l'information (la « Commission ») pour que soit révisée la réponse fournie par la Ville. [15] L’audience prévue pour le 7 décembre 2005 est remise au 17 janvier 2006 à la requête de la Ville. L'AUDIENCE LA PREUVE M e Michel Rousseau [16] M e Rousseau, greffier, avise les parties qu’il accepte de donner au demandeur, sans restriction, tous les documents exigés par celui-ci en lien avec sa demande. Il remet au demandeur séance tenante les documents suivants : • La correspondance avec le ministère de l’Environnement et Infrastructures-Québec; • Les plans du consortium Genivar-Gilles Taché & Associés du 19 mai 2004, concernant le réseau d’aqueduc existant; • Le rapport préliminaire du Groupe Qualitas GéoConseil du mois de mars 2003; • Le rapport d’expertise de Gilles Taché & Associés du 7 décembre 2000 portant sur l’amélioration du système d’alimentation en eau potable;
05 07 83 Page : 5 • Le rapport technique préliminaire de Genivar-Gilles Taché & Associés du 9 février 2004; • L’échéancier préliminaire du 2 novembre 2005; • L’étude géotechnique de Qualilab portant sur le chemin du Golf, lac Violon, du 31 janvier 2005; • L’évaluation de la capacité des champs de captage du Groupe Qualitas GéoConseil touchant Riverdale du mois de juillet 2003; • L’étude hydrogéologique préliminaire du lac Violon du Groupe Qualitas GéoConseil du mois de juillet 2003; • L’étude hydrogéologique préliminaire du secteur lac Matley du Groupe Qualitas GéoConseil du mois de juillet 2003; • L’étude hydrogéologique préliminaire du Groupe Qualitas GéoConseil du mois de mai 2004; • La solution finale pour la mise aux normes des sources d’approvisionnement en eau de la firme Genivar du mois de mai 2004; • Le rapport en lien avec la résolution n o 2004-581 des 8 et 9 mai 2003; • Les rapports en lien avec la résolution n o 2003-370, soit celui de M. Denis Leblanc du 15 août 2003 et celui de M. André Mongeau du 14 août 2003; • Le rapport en lien avec la résolution n o 2003-398 des 5 et 12 septembre 2005; • Le rapport en lien avec la résolution n o 2003-489 du 17 novembre 2003; • Le rapport en lien avec la résolution n o 2004-581 des 8 et 10 décembre 2004. [17] M e Rousseau fait valoir que la Ville renonce également à soulever l’article 126 de la Loi. Il a donc vérifié personnellement les 18 caisses de documents des archives de la Ville pour donner au demandeur « Tous les rapports portant sur des déversements non conformes ou illégaux dans les 20 dernières années à partir de l’usine d’épuration située à proximité de l’ancienne usine Rolland. » Il affirme avoir
05 07 83 Page : 6 remis au demandeur les deux seuls avis d’infraction détenus par la Ville permettant de répondre à cette partie de la demande d’accès. [18] M e Rousseau atteste que la Ville ne détient pas d’autres documents en lien avec la demande. M. Timothy Watchorn [19] M. Watchorn, ingénieur et directeur des services techniques et travaux publics à la Ville, affirme que tous les documents détenus par la Ville sont présentement entre les mains du demandeur. Le demandeur [20] Le demandeur se déclare satisfait des documents et explications fournis par les représentants de la Ville. DÉCISION [21] La preuve démontre que le demandeur a obtenu, à l’audience et les 7 février et 17 mars 2005, tous les documents détenus par la Ville en lien avec sa demande, selon les termes de l’article 1 de la Loi : 1. La présente loi s'applique aux documents détenus par un organisme public dans l'exercice de ses fonctions, que leur conservation soit assurée par l'organisme public ou par un tiers. Elle s'applique quelle que soit la forme de ces documents: écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre. POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : [22] ACCUEILLE, en partie, la demande de révision du demandeur; [23] PREND ACTE que la Ville a abandonné les motifs de restrictions soulevés à l’encontre de certains documents;
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