Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 05 01 47 Date : 1 er février 2006 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demandeur c. VILLE DE LAVAL Organisme DÉCISION OBJET DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D’ACCÈS [1] Le demandeur s’est adressé à la Commission le 18 janvier 2005 pour contester le refus de l’organisme de lui communiquer les renseignements visés par sa demande d’accès du 10 novembre 2004. L’organisme avait, le 10 janvier 2005, appuyé son refus sur les articles 28 (2 e et 3 e paragraphes) et 87 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 . [2] L’avocate du demandeur a comparu au dossier de la Commission le 11 mai 2005. La Commission lui a fait parvenir, de même qu’à l’avocate de l’organisme, un avis convoquant les parties à une audience dont la tenue a été fixée au 31 janvier 2006. 1 L.R.Q., c. A-2.1
05 01 47 Page : 2 [3] L’avocate du demandeur ainsi que le demandeur ne se sont pas présentés à l’audience. Ils n’avaient pas, non plus, donné avis de leur absence à la partie adverse et à la Commission qui étaient pour leur part présentes. [4] ATTENDU que des documents avaient été transmis par l’organisme à l’avocate du demandeur qui n’avait pas réagi; [5] ATTENDU que l’avocate du demandeur a été rejointe au cours de l’audience; [6] ATTENDU que la Commission a des motifs raisonnables de croire que son intervention n’est manifestement plus utile dans le litige qui lui a été soumis; [7] ATTENDU l’article 130.1 de la loi précitée : 130.1 La Commission peut refuser ou cesser d’examiner une affaire si elle a des motifs raisonnables de croire que la demande est frivole ou faite de mauvaise foi ou que son intervention n’est manifestement pas utile. [8] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : CESSE d’examiner la demande HÉLÈNE GRENIER Commissaire M e Sylvie A. Bourgeois Avocate du demandeur M e Geneviève Asselin Avocate de Ville de Laval
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