Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 04 09 33 Date : 31 janvier 2006 Commissaire : M e Christiane Constant X Demanderesse c. COMMISSION SCOLAIRE DE LA RIVIÈRE-DU-NORD Organisme DÉCISION OBJET DU LITIGE DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D'ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS [1] Le 7 mai 2004, la demanderesse requiert de M me Louise Dostaler, responsable de l’accès à la Commission scolaire de la Rivière-du-Nord (l’« Organisme »), une copie intégrale du rapport d’expertise se trouvant dans son dossier d’employée. Ce rapport aurait été rédigé le 7 avril 2004 par le D r Michel Gil. La demanderesse désire de plus connaître le nom de toutes les personnes ayant eu accès aux documents compris dans son dossier.
04 09 33 Page : 2 [2] Le 18 mai 2004, M me Dostaler transmet à la demanderesse une copie de ce rapport d’expertise tel que détenu au Service des ressources humaines de l’Organisme. [3] Le 2 juin 2004, la demanderesse cherche à ce que la Commission d’accès à l’information (la « Commission ») révise la décision de l’Organisme de ne pas divulguer l’identité des personnes ayant eu accès aux documents contenus dans son dossier. L’AUDIENCE [4] Après avoir été reportée à une reprise, l'audience se tient à Montréal le 3 novembre 2005 en présence de la demanderesse. M e Rémi Tremblay, responsable de l’accès aux documents pour l’Organisme, y participe par lien téléphonique. LA PREUVE A) DE L’ORGANISME [5] M e Tremblay affirme solennellement qu’il est secrétaire général et responsable de l’accès aux documents pour l’Organisme en remplacement de M me Louise Dostaler. Rappelons que cette dernière avait transmis à la demanderesse la réponse de l’Organisme. [6] M e Tremblay ajoute que la demanderesse a subi une expertise psychiatrique dans le cabinet d’une firme d’experts désignée par le ministère de l’Éducation du Québec (le « MEQ »). L’expert a rédigé un rapport psychiatrique et l’a transmis au ministère. [7] Pour faire suite à la demande d’accès de la demanderesse, M e Tremblay signale que l’Organisme s’est adressé au MEQ afin d’obtenir ledit rapport. Le Ministère lui a transmis une copie élaguée, celle-là même que l’Organisme a fait parvenir à la demanderesse. [8] Quant à l’identité des personnes ayant eu accès aux documents contenus dans le dossier de la demanderesse, M e Tremblay la réfère aux deux déclarations solennelles de M mes J.L. et J.F. Celles-ci affirment, entre autres, qu’elles ont eu accès aux documents contenus dans le dossier de la demanderesse dans le cadre de leurs fonctions.
04 09 33 Page : 3 B) DE LA DEMANDERESSE [9] La demanderesse confirme le témoignage de M e Tremblay et affirme avoir reçu une copie élaguée du rapport psychiatrique ainsi que les deux déclarations solennelles de M mes J.L. et J.F. DÉCISION • Considérant que la demande de révision de la demanderesse concerne uniquement l’identité des personnes ayant eu accès à son dossier; • Considérant que M e Tremblay a communiqué à la demanderesse les deux déclarations solennelles de M mes J.L. et J.F., datées du 2 novembre 2005, indiquant, entre autres, que celles-ci travaillent au Service des ressources humaines. Dans le cadre de leurs fonctions respectives, elles ont eu accès aux documents contenus dans le dossier de la demanderesse; • Considérant que la demanderesse confirme que l’Organisme a donné suite à sa demande; [10] La Commission constate qu’il n’existe plus de litige entre les parties. [11] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : CONSTATE que l’Organisme a communiqué à la demanderesse le document qui était en litige; CONSTATE également que l’Organisme a fait connaître à la demanderesse l’identité des personnes ayant eu accès aux documents contenus dans son dossier par le biais d’une déclaration solennelle signée respectivement par celles-ci; FERME le présent dossier. CHRISTIANE CONSTANT Commissaire
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.