Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 04 19 72 Date : Le 27 janvier 2006 Commissaire : M e Michel Laporte X Demandeur c. VILLE DE MONTRÉAL Organisme DÉCISION L'ÉTAT DU DOSSIER [1] Le demandeur a contesté la décision rendue par le Service de police de la Ville de Montréal (« la Ville ») lui refusant l’accès, selon les termes de l’article 53 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 , à une copie du rapport d’événement n o 22-040824-025. 1 L.R.Q., c. A-2.1.
04 19 72 Page : 2 DÉCISION [2] Vu la présence des parties à l’audience tenue à Montréal le 19 janvier 2006; [3] Vu que le procureur de la Ville, M e Paul Quézel, a remis, séance tenante, copie du rapport d’événement exigé par le demandeur, masquée de certains renseignements concernant une autre personne physique; [4] Vu que le demandeur se déclare entièrement satisfait des documents ainsi obtenus; [5] En conséquence, la Commission d'accès à l'information considère que son intervention n’est manifestement plus utile et décide donc de FERMER le dossier. MICHEL LAPORTE Commissaire M e Paul Quézel Procureur de l'organisme
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