Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 05 01 04 Date : 19 janvier 2006 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demanderesse c. VILLE DE L'ÎLE-PERROT Organisme DÉCISION OBJET DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D'ACCÈS [1] CONSIDÉRANT l’instruction de la demande de révision, commencée le 7 décembre 2005, et la preuve alors présentée; [2] CONSIDÉRANT la décision préliminaire, datée du 8 décembre 2005; [3] CONSIDÉRANT la remise de documents à la demanderesse, effectuée par la responsable de l’accès aux documents de l’organisme le 12 décembre 2005; [4] CONSIDÉRANT la lettre du 5 janvier 2006 adressée à la demanderesse par la Commission;
05 01 04 Page : 2 [5] CONSIDÉRANT le défaut de la demanderesse de donner suite à la lettre du 5 janvier 2006; [6] CONSIDÉRANT que la Commission a des motifs raisonnables de croire que son intervention n’est manifestement plus utile dans cette affaire et qu’il y a lieu de fermer le dossier de révision 05 01 04; [7] CONSIDÉRANT l’article 130.1 de la Loi sur l’accès aux documents des organisme publics et sur la protection des renseignements personnels : 130.1 La Commission peut refuser ou cesser d'examiner une affaire si elle a des motifs raisonnables de croire que la demande est frivole ou faite de mauvaise foi ou que son intervention n'est manifestement pas utile. [8] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : CESSE d’examiner la présente affaire. HÉLÈNE GRENIER Commissaire M e Pierre-Georges Roy Avocat de l’organisme
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