Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 04 11 01 Date : Le 9 janvier 2006 Commissaire : M e Christiane Constant X Demanderesse c. ÉQUIFAX CANADA INC. Entreprise DÉCISION L’OBJET DU LITIGE DEMANDE D’EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE DE RECTIFICATION [1] Le 30 avril 2004, la demanderesse requiert d’Équifax Canada inc. (« l'Entreprise »), la rectification de renseignements confidentiels inscrits à son dossier de crédit, lesquels émanent notamment de Bell Mobilité, Bell Canada et Industrielle Alliance. [2] Sans réponse, la demanderesse soumet, le 30 juin suivant, à la Commission d'accès à l'information (la « Commission »), une demande d’examen de mésentente sur le refus présumé de l’Entreprise de procéder à la rectification desdits renseignements.
04 11 01 Page : 2 L’AUDIENCE [3] Ayant été reportée, l’audience de la présente cause se tient le 17 octobre 2005, en présence de la demanderesse et du témoin de l’Entreprise, celle-ci étant représentée par M e Jean-Pierre Michaud, de la firme d’avocats Borden Ladner Gervais. PRÉCISIONS [4] M e Michaud précise que l’Entreprise a rectifié au dossier de crédit de la demanderesse les renseignements confidentiels visant Bell Mobilité et Bell Canada, tel qu’il appert d’une copie corrigée de son dossier de crédit (pièce E-1). LA PREUVE A) DE L’ENTREPRISE [5] M e Michaud fait témoigner M me Sylvie Normandeau, employée de l’Entreprise. Celle-ci affirme solennellement qu’elle occupe la fonction de « chef de service aux Relations nationales aux consommateurs ». Elle témoigne que l’Entreprise est une agence de renseignements de crédit détenant des renseignements personnels fournis par ses clients, tels magasins, institutions financières, etc. [6] M me Normandeau précise qu’au mois d’août 2003, l’Agence de recouvrement Beauchamp Girard & Associés (« l’Agence ») informe l’Entreprise qu’un montant de 262,98 $ est dû par la demanderesse à l’Industrielle Alliance (pièce E-2). L’Entreprise communique ensuite avec l’Agence, afin de connaître les motifs pour lesquels ce montant est réclamé à la demanderesse. Il s’avère que le montant réclamé vise un solde impayé par celle-ci relatif à l’annulation de sa police d’assurance automobile. Elle avait transmis un chèque sans provision. Étant considéré comme un compte en souffrance, celui-ci a donc été référé à l’Agence. Ces renseignements confidentiels fournis par cette dernière ont été validés le 14 juin 2004 par P. N., employé de l’Industrielle Alliance (pièce E-3). [7] M me Normandeau ajoute que l’Entreprise a reçu une demande de rectification formulée par la demanderesse, laquelle lui fut refusée le 12 août 2004 (pièce E-4). Elle souligne que les vérifications effectuées auprès de l’Industrielle Alliance lui ont permis de constater que les renseignements contenus dans le dossier de crédit de la demanderesse sont exacts. Cette dernière a cependant acquitté intégralement le montant dû au mois d’octobre 2003.
04 11 01 Page : 3 [8] De plus, M me Normandeau indique qu’elle a fait connaître à la Commission, par lettre datée du 26 août 2004 (pièce E-5), les motifs pour lesquels l’Entreprise refuse de rectifier les renseignements confidentiels mentionnés par la demanderesse. Elle fournit en preuve une copie d’une mise en demeure datée du 18 juillet 2003 (pièce E-6) que le Service de perception de l’Industrielle Alliance a fait parvenir à la demanderesse relativement à sa dette. B) DE LA DEMANDERESSE [9] La demanderesse affirme solennellement qu’elle reconnaît avoir fait un arrêt de paiement à la suite d'un changement de compagnie d’assurances pour son véhicule automobile. Son contrat avec l’Industrielle Alliance était alors terminé. Elle reconnaît également avoir reçu la mise en demeure datée du 18 juillet 2003 que lui a fait parvenir cette dernière lui réclamant le solde impayé de 262,98 $ (pièce E-6). De plus, elle admet que l’Agence a communiqué avec elle au mois d’août 2003, mais n’avoir acquitté le montant réclamé qu’au mois d’octobre 2003. Elle prétend toutefois que l’Entreprise aurait dû prendre ce fait en considération et retirer de son dossier de crédit toute information qu’elle considère inexacte. L’Entreprise aurait dû obtenir son autorisation pour pouvoir accéder à son dossier de crédit. LES ARGUMENTS [10] M e Michaud résume la preuve comme suit : • La demanderesse reconnaît qu’elle détenait une police d’assurance automobile auprès de l’Industrielle Alliance; • Elle reconnaît également avoir fait un arrêt de paiement à la suite d’un changement à sa police d’assurance et que l’Industrielle Alliance lui réclamait un solde impayé de 262,98 $; • Elle admet avoir reçu la mise en demeure que l'Industrielle Alliance lui a fait parvenir le 18 juillet 2003 (pièce E-6); • Elle admet de plus qu’un représentant de l’Agence l’a contactée au mois d’août 2003, afin que soit acquitté ledit montant, ce qu’elle a fait au mois d’octobre suivant;
04 11 01 Page : 4 • L'Industrielle Alliance, la cliente de l’Entreprise, fournit à celle-ci le renseignement concernant la demanderesse relativement à sa dette. Selon M e Michaud, l’Entreprise n’a pas besoin de l’autorisation de la demanderesse afin d’accéder à son dossier de crédit. [11] M e Michaud plaide que l’information obtenue par l’Entreprise au cours de l’été 2004 de l’Industrielle Alliance et de l’Agence est exacte et à jour, selon les termes de l’article 42 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 1 (la « Loi sur le privé »), et conforme, entre autres, à la décision Hallis c. Équifax Canada inc. 2 . DÉCISION [12] La demanderesse désire faire rectifier des renseignements personnels qui la concernent. L’article 2 de la Loi sur le privé définit la notion de renseignement personnel : 2. Est un renseignement personnel, tout renseignement qui concerne une personne physique et permet de l'identifier. [13] La demanderesse a formulé sa demande d’examen de mésentente en matière de rectification en vertu de l’article 42 de ladite loi : 42. Toute personne intéressée peut soumettre à la Commission d'accès à l'information une demande d'examen de mésentente relative à l'application d'une disposition législative portant sur l'accès ou la rectification d'un renseignement personnel ou sur l'application de l'article 25. [14] Par ailleurs, il est opportun de souligner que la demanderesse confirme le témoignage de M me Normandeau, lequel est appuyé par des pièces justificatives (pièces E-2, E-3, E-4 et E-6). Au moment de la réponse de l’Entreprise, il est démontré que les renseignements confidentiels contenus au dossier de crédit de la demanderesse relativement à sa dette à l’égard de l’Industrielle Alliance sont à jour et exacts. 1 L.R.Q., c. P-39.1 2 [1996] C.A.I. 107, 108.
04 11 01 Page : 5 [15] La demanderesse, pour sa part, n’a pas fourni de preuve démontrant que ces renseignements sont inexacts, incomplets ou équivoques, donnant ouverture à une rectification, et ce, tel qu’il est mentionné dans l’affaire Hallis 3 précitée. La demande doit donc être rejetée. [16] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : REJETTE la demande d’examen de mésentente sur la rectification formulée par la demanderesse contre l’Entreprise; FERME le présent dossier. CHRISTIANE CONSTANT Commissaire BORDEN LADNER GERVAIS (M e Jean-Pierre Michaud) Procureurs de l’Entreprise 3 Id.
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