Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 04 13 71 Date : Le 22 décembre 2005 Commissaire : M e Diane Boissinot MINISTÈRE DU REVENU DU QUÉBEC Organisme requérant c. X Intimée CONSTAT DE DÉSISTEMENT [1] L’organisme a formulé une requête visant à obtenir de la Commission d’accès à l’information (la Commission) l’autorisation de ne pas tenir compte d’une demande d’accès de l’intimée au motif que celle-ci comporte les caractéristiques énoncées aux premier et deuxième paragraphes de l’article 126 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1). [2] Le 19 décembre 2005, l’avocate de l’organisme informe la Commission que ce dernier se désiste et renonce à l’audition de sa requête à la suite de la réception d’une nouvelle demande d’accès de l’intimée en remplacement de celle qui faisait l’objet de la présente requête. [3] EN CONSÉQUENCE, la Commission CONSTATE le désistement et FERME le dossier. DIANE BOISSINOT commissaire Avocate de l’organisme : M e Nancy Morency (Veillette, Larivière, avocats) Avocat du demandeur : M e Jean Groleau (Fraser Milner Casgrain, avocats)
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