Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 05 03 05 Date : Le 28 novembre 2005 Commissaire : M e Michel Laporte DÉCISION L'ÉTAT DU DOSSIER [1] Le 24 janvier 2005, la procureure du demandeur, M s’adresse au Service des archives médicales de l’Hôpital Jean-Talon (« l’Hôpital »), établissement relevant du Centre de santé et de services sociaux de La Petite Patrie et Villeray, pour obtenir, à titre d’héritier, une copie complète du dossier médical de [N. B.], la fille de son client. [2] Le 28 janvier 2005, l’Hôpital écrit à M l’appui de sa demande « […] (clairement expliqué et détaillé) ». X Demandeur c. CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA PETITE PATRIE ET VILLERAY Organisme e Isabelle Gauthier, e Gauthier pour connaître le motif à
05 03 05 Page : 2 [3] Le 9 février 2005, M e Gauthier informe l’Hôpital qu’elle représente le père de [N. B.], lequel souhaite : […] obtenir l’accès au dossier complet et intégral de feu madame [B.] auprès de votre établissement et ce, dans le cadre d’un recours en responsabilité civile médicale. Nous avons appris qu’elle avait reçu des soins médicaux à votre établissement avant son décès, survenu le 21 décembre 2001. Essentiellement, le dossier médical de madame [B.] auprès de votre établissement nous est indispensable car nous devons absolument connaître tous les antécédents médicaux de madame [B.]. [4] Le 11 février 2005, l’Hôpital refuse l’accès du dossier à M e Gauthier, selon l’article 23 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux 1 : […] le droit de votre client d’intenter un recours en responsabilité civile médicale est, à prime abord, prescrit, veuillez de plus nous fournir des explications quant aux motifs qui vous permettent de croire que la Cour autoriserait un tel recours. [5] Le 2 mars 2005, M e Gauthier informe la Commission qu’elle a « […] déjà entrepris un recours judiciaire et, aux fins de l’élaboration de notre preuve, nous avons besoin d’obtenir la copie complète et intégrale du dossier de feu madame [N. B.] […]. » Elle demande donc de réviser la position de l’Hôpital. [6] Le 27 octobre 2005, une audience se tient à Montréal. DÉCISION [7] Vu la présence à l’audience de la représentante de l’Hôpital, M me Karine Loubert, archiviste médicale, et de son procureur, M e Simon Gagné; [8] Vu également la présence des procureurs du demandeur, M es Jean-Pierre Ménard et Isabelle Gauthier; [9] Vu la remise séance tenante à M e Ménard d’une copie intégrale du dossier médical de [N. B.], et ce, à la suite des renseignements supplémentaires fournis à l’Hôpital lors de l’audience par les procureurs du demandeur; 1 L.R.Q., c. S-4.2.
05 03 05 Page : 3 [10] En conséquence, la Commission PREND ACTE de l’accès par le demandeur aux documents qu’il a exigés et FERME donc le dossier. MICHEL LAPORTE Commissaire Ménard, Martin (M es Jean-Pierre Ménard et Isabelle Gauthier) Procureurs du demandeur Heenan Blaikie (M e Simon Gagné) Procureurs de l'organisme
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