Commission d’accès à l’information du Québec Dossiers : 04 14 57 04 18 08 Date : 17 novembre 2005 Commissaire : M e Diane Boissinot X Le demandeur c. ÉCOLE NATIONALE DE POLICE DU QUÉBEC L’organisme CONSTAT DE DÉSISTEMENT [1] Le demandeur conteste devant la Commission d’accès à l’information (la Commission) les décisions du responsable de l’accès de l’organisme de lui refuser l’accès à copie des résultats des tests psychométriques et d’autres tests qu’il a subis à la demande de son employeur, la Sûreté du Québec, le tout en vertu de l’article 135 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1) (la Loi). [2] La Commission entend les parties les 1 er et 14 novembre 2005. [3] Au cours de ces séances, l’organisme manifeste son intention de remettre les documents faisant l’objet des demandes de révision sur consentement du ministère de la Sécurité publique sous l’autorité duquel la Sûreté du Québec agit. [4] À la demande de la Commission, le responsable de l’accès du ministère de la Sécurité publique, monsieur André Marois, vient témoigner lors de la séance du 14 novembre 2005. [5] À l’occasion de ce témoignage, il déclare avoir examiné les documents restant en litige et ne pas s’objecter à la communication de ceux-ci au demandeur.
04 14 57 - 2 - 04 18 08 [6] Séance tenante, sur engagement formel du responsable de l’accès de l’organisme à lui remettre les documents restant en litige par le prochain courrier postal, le demandeur se désiste immédiatement des présentes demandes de révision. [7] EN CONSÉQUENCE, la Commission CONSTATE les désistements du demandeur; et DÉCLARE que son intervention dans ces dossiers n’est manifestement plus utile au sens de l’article 130.1 de la Loi. DIANE BOISSINOT Commissaire
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