Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 05 11 13 Date : Le 21 novembre 2005 Commissaire : M e Diane Boissinot X Demandeur c. MAXI (aussi connu sous le nom de PROVIGO DISTRIBUTION INC. faisant affaires sous MAXI SEPT-ÎLES/SUPERMARCHÉ PROVIGO) Entreprise CONSTAT DE DÉSISTEMENT [1] À la suite d’une demande d’examen de mésentente adressée à la Commission d’accès à l’information (la Commission) par le demandeur en vertu de l’article 42 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.R.Q., c. P-39.1), une audience est convoquée afin d’entendre les parties en la ville de Baie-Comeau, le 21 octobre 2005. [2] L’audience débute en présence du demandeur en la ville de Baie-Comeau, le 21 octobre 2005.
05 11 13 Page : 2 [3] Cette audience est toutefois suspendue par la Commission en raison de l’absence de l’entreprise. La suspension est également prorogée en raison d’un règlement possible de cette cause hors cours. [4] Le 18 novembre 2005, la Commission reçoit de la part du demandeur un désistement. [5] EN CONSÉQUENCE, la Commission CONSTATE le désistement du demandeur; et FERME le dossier. DIANE BOISSINOT Commissaire
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