Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 04 12 51 Date : Le 19 octobre 2005 Commissaire : M e Jacques Saint-Laurent X Demandeur c. Ville de Montréal Organisme CONSTAT DE DÉSISTEMENT [1] Le 28 juin 2004, X s’adresse à la Ville de Montréal pour obtenir une copie d’un rapport d’enquête interne, du Service de police de la Ville de Montréal, concernant une fête d’initiation qui aurait eu lieu en février 2004. La réponse de la responsable de l’accès à l’information est transmise au demandeur le 26 juillet 2004. La responsable précise qu’on ne peut donner suite à la demande en vertu des articles 28 et 53 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1). Le 4 août 2004, X demande à la Commission d'accès à l'information de réviser la décision de la responsable de l’accès du Service de police de la Ville de Montréal. [2] Le 15 mars 2005, la Commission d'accès à l'information transmet aux parties un avis de convocation pour une audience devant se tenir à Montréal le 19 mai 2005 à 13 h 30.
04 05 72 Page : 2 [3] Au jour fixé pour l’audience, X ne s’est pas présenté. Par contre, les représentants de l’organisme étaient présents. Il s’agit de M e Paul Quézel, à titre de procureur, et de M me Lyne Trudeau, du bureau de la responsable de l’accès à l’information. [4] Les personnes présentes étant prêtes à procéder, le soussigné ajourne l’audience quelques minutes, le temps de vérifier les circonstances entourant l’absence du demandeur. Ce dernier est rejoint par téléphone. Voyant qu’il ne peut pas se présenter à l’audience puisqu’il est à l’extérieur de la ville, X informe le soussigné de son intention de laisser tomber sa demande de révision de sorte que le dossier doit être fermé. Quelques minutes plus tard, les représentants de la Ville de Montréal sont informés de la situation. DÉCISION [5] Considérant les faits exposés ci-dessus, la Commission constate que son intervention n’est manifestement pas utile. [6] Ainsi, la Commission d'accès à l'information cesse d’examiner la demande de révision présentée par X le 26 juillet 2004. M e Jacques Saint-Laurent Commissaire Avocat de l’organisme : M e Paul Quézel
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