Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 05 09 02 Date : Le 3 mars 2006 Commissaire : M e Diane Boissinot X Demandeur c. FINANCIÈRE SUN LIFE Entreprise DÉCISION [1] La Commission d'accès à l'information (la « Commission ») est saisie d'une demande d'examen de mésentente formulée en vertu de l'article 42 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 1 (la Loi), par le demandeur, le 3 mai 2005. [2] Une audience débute en la ville de Québec, le 17 octobre 2005. Au cours de cette séance, l’avocate de l’entreprise s’est engagée envers le demandeur et la Commission à faire parvenir au demandeur les documents qu’il a clairement identifiés en audition. [3] La Commission a alors établi, avec l’accord des parties, un échéancier pour la remise des documents (17 novembre 2005), leur examen par le demandeur et 1 L.R.Q., c. P-39.1.
04 19 74 Page : 2 l’expression des commentaires écrits de ce dernier à la suite de cet examen (24 novembre 2005). L’audition de la présente cause est suspendue durant la période nécessaire à l’exécution des engagements. [4] L’échéancier prévoyait qu’à défaut par le demandeur de faire parvenir ses commentaires écrits à la Commission et à l’entreprise dans le délai imparti, la Commission présumerait qu’il est satisfait des documents reçus et fermerait le présent dossier. [5] La Commission constate que l’envoi des documents au demandeur a été exécuté par l’entreprise le 2 novembre 2005 et que le demandeur a préféré ne pas produire de commentaires écrits jusqu’à ce jour. DÉCISION [6] Compte tenu de ce qui précède, la Commission a des motifs raisonnables de croire que son intervention n’est manifestement pas utile au sens de l’article 52 de la Loi : 52. La Commission peut refuser ou cesser d'examiner une affaire si elle a des motifs raisonnables de croire que […] son intervention n'est manifestement pas utile. [7] En conséquence, la Commission CESSE D’EXAMINER la présente demande d'examen de mésentente; et FERME le dossier. DIANE BOISSINOT Commissaire Avocate de l’entreprise : M e Élyse Lemay
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