Commission d’accès à l’information Du Québec Dossier : 99 02 80 Date : 13 octobre 2005 Commissaire : M e Diane Boissinot CONSTAT DE DÉSISTEMENT [1] Le 30 septembre 2005, l’avocat du demandeur avise par écrit la soussignée que ce dernier se désiste de la demande de révision qu’il a formulée le 23 février 1999 en vertu de l’article 135 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1). [2] EN CONSÉQUENCE, la Commission X Le demandeur c. CÉGEP DE JONQUIÈRE L’organisme -et- Y et LES PRODUCTIONS SCOODOOLIDOO INC., et RADIOMUTUEL INC. (maintenant ASTRAL MÉDIA RADIO INC.) et THE EMPLOYERS REINSURANCE CORPORATION Les tiers
- 2 - CONSTATE le désistement; et FERME le dossier. DIANE BOISSINOT Commissaire Avocat du demandeur : M e Richard Bergeron Cain Lamarre Casgrain Wells, avocats s.e.n.c. Avocat de l’organisme : M e Pierre Mazurette Gauthier Bédard, avocats s.e.n.c. Avocat des tiers : M e Marek Nitoslawski Fasken Martineau DuMoulin, avocats s.e.n.c.r.l.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.