Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 04 16 54 Date : 12 octobre 2005 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demanderesse c. CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE BEAUCE Organisme DÉCISION OBJET DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D'ACCÈS [1] La demanderesse s’est adressée à la Commission le 18 octobre 2004 pour que soit révisé le refus du directeur des services professionnels et hospitaliers de l’organisme d’acquiescer à ses demandes d’accès au dossier médical intégral de son père décédé. Elle a alors fourni ses coordonnées à la Commission. [2] Le 10 juin 2005, la Commission convoquait les parties à une audience dont la tenue était fixée au 4 août 2005. Le 7 juillet 2005, Postes Canada retournait l’avis de convocation destiné à la demanderesse avec la mention « Déménagé ». Le 11 juillet 2005, la Commission apprenait que le numéro de téléphone de la demanderesse, tel qu’il lui avait été fourni, n’était plus en service.
04 16 54 Page : 2 [3] Le 26 juillet 2005 de même que le 22 août 2005, la Commission tentait de rejoindre la demanderesse sans succès. [4] ATTENDU que la demanderesse n’a pas fourni à la Commission les nouvelles coordonnées qui permettent de la rejoindre pour entreprendre une médiation ou pour procéder à l’instruction de sa demande de révision. [5] ATTENDU que l’intervention de la Commission n’est manifestement plus utile dans cette affaire. [6] ATTENDU l’article 130.1 de la Loi sur l’accès 1 : 130.1 La Commission peut refuser ou cesser d'examiner une affaire si elle a des motifs raisonnables de croire que la demande est frivole ou faite de mauvaise foi ou que son intervention n'est manifestement pas utile. [7] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : CESSE d’examiner la demande de révision. HÉLÈNE GRENIER Commissaire M e Jérôme Poirier Avocat de l’organisme 1 L.R.Q., c. A-2.1.
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