Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 04 16 38 Date : 7 octobre 2005 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demandeur c. SOCIÉTÉ DE SERVICES EN SIGNALISATION SSS INC. Entreprise DÉCISION PRÉLIMINAIRE OBJET DEMANDE D’EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D'ACCÈS [1] Le demandeur s’est adressé à l’entreprise le 15 septembre 2004 pour obtenir documents et renseignements. [2] Le 21 octobre suivant, il informe la Commission de l’absence de réponse de l’entreprise dans le délai prévu par la loi et il demande l’intervention de la Commission. [3] Le 5 novembre 2004, la Commission donne à l’entreprise avis de la demande du 21 octobre 2004. [4] Le 18 août 2005, la Commission convoque les parties à une audience dont la tenue est fixée au 13 octobre 2005.
04 16 38 Page : 2 [5] Le 4 octobre 2005, l’avocate de l’entreprise demande, motifs à l’appui et par écrit, que la Commission instruise le recours qui lui est soumis par l’examen des observations écrites que les parties lui présenteraient. Elle dresse un état détaillé du traitement de la demande d’accès du 15 septembre 2004 en ce qui concerne chacun des documents alors demandés; elle joint à ses observations la déclaration solennelle du directeur des opérations de l‘entreprise de même que celle de la directrice des ressources humaines de l’entreprise. Elle transmet au demandeur une copie de l’ensemble des observations et documents qu’elle soumet à la Commission, ce, à l’exception de renseignements nominatifs concernant des tiers auxquels l’accès demeure refusé. [6] La Commission est d’avis qu’il y a lieu de donner au demandeur le temps de prendre connaissance de l’ensemble de la documentation que lui transmet l’avocate de l’entreprise et d’exiger qu’il y réagisse, par écrit, avant le 14 novembre 2005. La Commission décidera dès lors si l’instruction de la demande doit être poursuivie et elle déterminera les modalités qui s’imposeront. [7] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : ANNULE l’audience du 13 octobre 2005; ORDONNE au demandeur de produire ses observations écrites auprès de la Commission avant le 14 novembre 2005, avec copie à l’avocate de l’entreprise avant la même date; AVISE le demandeur qu’à défaut de produire ses observations écrites dans le délai prescrit, la Commission cessera d’examiner sa demande. HÉLÈNE GRENIER Commissaire M e Geneviève Lapointe Avocate de l’entreprise
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