Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 04 00 71 Date : 4 octobre 2005 Commissaire : M e Hélène Grenier DÉCISION OBJET DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D'ACCÈS [1] Les parties ont d’abord été entendues les 28 et 29 avril 2005, suivant le cadre déterminé lors d’une conférence préparatoire tenue le 14 décembre 2004. R0CH LESSARD (2000) INC. Demandeur c. MUNICIPALITÉ DE SAINT-AUGUSTIN Organisme Et BPR GROUPE CONSEIL Et COGEMAT INC. Tiers
04 00 71 Page : 2 [2] L’instruction de la demande devait se poursuivre les 11 et 12 octobre 2005. [3] Le 30 septembre 2005, le demandeur a informé la Commission qu’un règlement hors cour est intervenu entre les parties. [4] POUR CE MOTIF, LA COMMISSION : CESSE d’examiner la demande; ANNULE l’audience en conséquence. HÉLÈNE GRENIER Commissaire M e Annie Caron Avocate du demandeur M e Marie-Hélène Besnier Avocate de l’organisme M e Jérôme Dussault Avocat de BPR Groupe Conseil
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