Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 04 10 99 Date : 30 septembre 2005 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demandeur c. COMMISSION SCOLAIRE DU FER Organisme DÉCISION PRÉLIMINAIRE OBJET DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D'ACCÈS À DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS [1] Le demandeur s’adresse à l’organisme le 6 mai 2004 pour obtenir la copie de deux lettres qui, selon lui, le concernent et auxquelles il réfère avec précision. [2] Sa demande d’accès est reçue par la responsable le 18 mai 2004; celle-ci lui donne avis de la réception de sa demande le même jour. [3] Le 3 juin 2004, la responsable l’informe que les documents demandés n’existent pas. Elle précise que la directrice de l’école en question a bien reçu une lettre d’un parent qui demandait que son enfant soit retiré d’une activité donnée; elle ajoute que cette lettre ne comprend aucune mention concernant le demandeur.
04 10 99 Page : 2 [4] Le 23 juin 2004, le demandeur requiert l’intervention de la Commission. Il indique, relativement à la réponse de la responsable quant à l’inexistence des documents demandés, avoir « une preuve irréfutable démontrant que leurs propos sont mensongers. ». [5] Le 27 septembre 2005, la secrétaire générale de l’organisme déclare sous serment et par écrit que l’organisme ne détient qu’un seul document; le même jour, elle transmet sa déclaration (O-1) ainsi que le document détenu à la Commission. [6] Ce document est manuscrit; il émane d’un parent qui, pour l’essentiel, demande que son enfant soit retiré d’une activité ou séance d’information sur la sexualité prévue pour les élèves d’une classe donnée. Aucun renseignement personnel concernant le demandeur n’y est cependant inscrit. [7] Compte tenu de ce qui précède, la Commission TRANSMET au demandeur une copie de la déclaration (O-1) de la secrétaire générale; ORDONNE au demandeur de produire ses observations écrites avant le 4 novembre 2005, ce, tant auprès de la Commission que de l’organisme; AVISE le demandeur que la Commission cessera d’examiner la présente affaire à défaut de recevoir ses observations écrites avant le 4 novembre 2005. HÉLÈNE GRENIER Commissaire
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