Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 04 02 08 Date : 19 septembre 2005 Commissaire : M e Diane Boissinot X Le demandeur c. McCARTHY, TÉTRAULT, S.E.N.C.R.L. L’entreprise CONSTAT DE DÉSISTEMENT [1] Les 24 mars et 19 septembre 2005, la Commission d’accès à l’information (la Commission) entend une demande d’examen de mésentente formulée par le demandeur en vertu de l’article 45 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 1 . [2] Au début de la séance du 19 septembre, le demandeur informe la Commission et M e Jacques Rousse, avocat exerçant sa profession chez l’entreprise, une étude d’avocats, qu’il se désiste formellement de sa demande. [3] EN CONSÉQUENCE, la Commission CONSTATE le désistement; et FERME le dossier. DIANE BOISSINOT Commissaire Avocat de l’entreprise : M e Jacques Rousse 1 L.R.Q., c. P-39.1, ci-après appelée « la Loi ».
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