Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 04 14 94 Date : 15 septembre 2005 Commissaire : M e Christiane Constant X Demanderesse c. Home Depot Entreprise DÉCISION L’OBJET DU LITIGE LA DEMANDE D’EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D’ACCÈS À DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS [1] La demanderesse requiert, le 12 août 2004, de M. David Stern, directeur à l’un des magasins de la Compagnie Home Depot, ci-après désignée « l’entreprise », une copie intégrale des documents contenus à son dossier personnel, incluant le document dans lequel est inscrit le numéro de son permis de conduire. [2] Le 27 septembre suivant, la demanderesse s’adresse à la Commission d'accès à l'information (la « Commission »), afin que soit examinée cette mésentente sur le refus présumé de l’entreprise de lui donner accès aux documents convoités.
04 14 94 Page : 2 L’AUDIENCE [3] L’audience de la présente cause se tient à Montréal le 26 août 2005 en présence de la demanderesse. L’entreprise, pour sa part, est représentée par M e Sophie Dormeau, de la firme d’avocats Lavery, De Billy. LA PREUVE A) DE L’ENTREPRISE I) TÉMOIGNAGE DE M. MARTIN DEMPSEY [4] M. Martin Dempsey affirme solennellement qu’il travaille pour l’entreprise depuis 10 ans; il est directeur régional pour la prévention des pertes pour l’Est du Canada. Il déclare qu’il a effectué, sans succès, une recherche, en se servant du nom et de l’adresse de la demanderesse afin de savoir si l’entreprise détient des renseignements personnels la concernant. Il s’est de plus adressé à M me Alicia Jackson, du bureau de la protection de la vie privée, à Atlanta en Géorgie, aux États-Unis d’Amérique. Ces recherches n’ont permis de trouver aucun renseignement concernant la demanderesse. Il ajoute que, pour savoir si l’entreprise détient un dossier sur celle-ci, il invite la demanderesse à soumettre son permis de conduire pour des fins d’identité. [5] M. Dempsey dépose un affidavit, daté du 23 août 2005, portant sa signature, qui confirme le contenu de son témoignage à l’audience (pièce E-1). Il précise que l’entreprise conserve, dans son système informatique, les renseignements personnels au sujet de ses clients durant 90 jours. À l’expiration de ce délai, ces renseignements sont purgés automatiquement de ce système. II) CLARIFICATIONS RECHERCHÉES PAR LA DEMANDERESSE [6] M. Dempsey réitère l’essentiel de son témoignage initial. Il ajoute que le système informatique est basé à Atlanta, en Géorgie. Il indique de plus que lorsqu’un client souhaite obtenir un remboursement dans l’un des magasins de l’entreprise, il doit présenter l’une des pièces d’identité suivantes, à savoir : son passeport canadien, son permis de conduire, sa carte d’assurance-maladie ou sa carte militaire. Les renseignements émanant de l’un de ces documents sont transmis automatiquement à Atlanta, lesquels sont conservés pendant 90 jours dans le système informatique.
04 14 94 Page : 3 [7] La demanderesse réfère M. Dempsey à la réponse que lui a fait parvenir M me Jackson pour l’entreprise, le 11 novembre 2004 (pièce D-1), dans laquelle elle signale que « le seul renseignement que nous recueillons est le numéro de conduire, qui est conservé à Atlanta, en Géorgie ». Sur ce point, M. Dempsey répète que l’entreprise ne détient aucun document ou renseignement concernant la demanderesse. [8] M. Dempsey ajoute cependant que lorsque l’entreprise recueille le numéro de permis de conduire d’un client, elle ne recueille ni son nom ni son adresse. B) TÉMOIGNAGE DE LA DEMANDERESSE [9] La demanderesse raconte que, le 7 août 2004, elle s’est présentée chez l’entreprise afin d’obtenir le remboursement, sur sa carte de crédit, d’un item qu’elle avait préalablement acheté. La caissière l’a alors avisé qu’elle devra lui fournir soit sa carte d’assurance-maladie, son permis de conduire ou son passeport canadien. À défaut de produire l’un ou l’autre de ces identifiants, elle ne pourra pas obtenir ce remboursement. Elle lui a donc présenté son permis de conduire. Elle refuse cependant l’invitation de M. Dempsey à soumettre à l’entreprise, une autre fois, son numéro de permis de conduire afin que celle-ci vérifie s’il existe des documents qui la concernent. [10] La demanderesse réitère son désir de recevoir tous documents détenus par l’entreprise à son égard. Elle considère qu’ils existent, particulièrement lorsque M me Jackson indique dans la réponse, entre autres, que « le numéro d’identification est entré dans notre système qui est équipé de fonctions de sécurité et de contrôle d’accès garantissant que seul le personnel autorisé a accès aux données qui y sont conservées. » Elle considère que le refus de lui donner accès à ces documents constitue un non-respect de sa vie privée. CONTRE-INTERROGATOIRE DE LA DEMANDERESSE [11] En contre-interrogatoire mené par M e Dormeau, la demanderesse reconnaît que, dans sa réponse, l’entreprise l’a informée qu’elle ne détient aucun renseignement la concernant, lorsqu’elle indique que « Nous voulons vous confirmer qu’après vérification dans nos systèmes, il n’existe aucun renseignement qui vous identifie. »
04 14 94 Page : 4 LES ARGUMENTS DE L’ENTREPRISE [12] M e Dormeau plaide que la preuve démontre que les vérifications effectuées par M. Dempsey ne lui ont pas permis de trouver un renseignement quelconque concernant la demanderesse. LA DÉCISION [13] La demanderesse prétend qu’elle s’est rendue, le 7 août 2004, dans l’un des magasins de l’entreprise afin de pouvoir obtenir le remboursement, par carte de crédit, d’un item qu’elle avait préalablement acheté. La caissière l’a avisé que pour ce faire, elle devra présenter à des fins d’identité son permis de conduire, sa carte d’assurance-maladie ou son passeport canadien. Elle s’est référée à la réponse qui lui a été transmise, le 11 novembre 2004, pour indiquer que l’entreprise détient toujours des renseignements personnels qui la concernent. [14] Par contre, M. Dempsey a démontré que l’entreprise ne détient pas de documents contenant des renseignements personnels concernant ou visant la demanderesse. Ses recherches ne lui ont pas permis de trouver un quelconque renseignement. De plus, pour savoir si l’entreprise avait recueilli le numéro de permis de conduire de la demanderesse, il aurait fallu que celle-ci lui fournisse cet identifiant afin que l’entreprise puisse l’inscrire dans son système informatique, ce à quoi la demanderesse a d’ailleurs refusé. [15] L’article 2 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 1 (la « Loi sur le privé ») stipule que : 2. Est un renseignement personnel, tout renseignement qui concerne une personne physique et permet de l'identifier. [16] Il n’est nullement démontré que l’entreprise détient des documents contenant des renseignements personnels à l’égard de la demanderesse. 1 L.R.Q., c. P-39.1.
04 14 94 Page : 5 [17] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : CONSTATE que l’entreprise ne détient pas de renseignement personnel concernant la demanderesse; REJETTE la demande de révision de la demanderesse à l’encontre de l’entreprise; FERME le présent dossier portant le n o 04 14 94. CHRISTIANE CONSTANT Commissaire M e Sophie Dormeau Lavery De Billy Procureurs de l’entreprise
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