Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 04 14 95 Date : 12 septembre 2005 Commissaire : M e Christiane Constant X Demandeur c. Ville de Laval Organisme public DÉCISION L’OBJET DU LITIGE LA DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D'ACCÈS À DES DOCUMENTS [1] Le 6 juillet 2004, le demandeur s’adresse à M. Jean Gariépy, de la Ville de Laval, ci-après désignée « l’organisme », afin de connaître les motifs pour lesquels sa candidature à un poste d’agent de sécurité à la Cour municipale de la Ville de Laval n’a pas été retenue. [2] Le 16 août suivant, M. Serge Bélisle, assistant-directeur et responsable de l’accès aux documents, transmet au demandeur une copie élaguée d’un « rapport d’enquête sécuritaire » qui a été effectué à son égard. Quant au reste des documents, il invoque comme motifs de refus les articles 14, 53, 54 et 88 de la Loi
04 14 95 Page : 2 sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 (la « Loi sur l’accès »). [3] Le 15 septembre 2004, le demandeur sollicite l’intervention de la Commission d'accès à l'information (la « Commission ») pour que soit révisée la décision de l’organisme. L’AUDIENCE [4] L’audience de la présente cause se tient à Montréal, le 25 août 2005, le demandeur étant représenté par M e Marie-Hélène Lamoureux. M e Geneviève Asselin, de la firme d’avocats Allaire & Associés, est l’avocate de l’organisme. LA PREUVE A) DE L’ORGANISME II) TÉMOIGNAGE DE M. SERGE BÉLISLE [5] M. Serge Bélisle affirme solennellement qu’il est directeur-adjoint et responsable de l’accès aux documents. Il indique qu’il a pris connaissance de la demande de renseignements formulée par le demandeur. Celui-ci ne requiert aucun document. [6] M. Bélisle précise qu’en vertu d’un contrat entre l’organisme et la firme « J.P. Sécurité », celle-ci était chargée de la sécurité à la Cour municipale de la Ville de Laval. Une clause de ce contrat prévoit que l’organisme se réserve le droit d’accepter ou de refuser la candidature d’une personne, cette dernière devant « faire l’objet d’une enquête sécuritaire de la Ville de Laval. » M. Bélisle dépose confidentiellement un dossier comportant trois annexes. Il précise que la première réfère à une recherche effectuée par l’organisme au Centre de renseignements policiers du Québec (le « C.R.P.Q. ») concernant le demandeur; la deuxième est un plumitif. La troisième, pour sa part, est « une copie du dossier opérationnel de » l’organisme. Dans le même dossier se retrouvent un document d’une page intitulé « Enquête sécuritaire » et un autre intitulé « Rapport de vérification » de 2 pages. Un autre document titré « Renseignements internes » de 3 pages contient des renseignements concernant des individus avec leur date de naissance respective, leur adresse, leur numéro de téléphone, etc. 1 L.R.Q., c. A-2.1.
04 14 95 Page : 3 [7] De plus, M. Bélisle souligne que ces renseignements nominatifs ne sont pas communiqués au demandeur, et ce, conformément aux articles 53 et 54 de la Loi sur l’accès. [8] M e Asselin intervient pour indiquer que l’organisme communiquera au demandeur une copie du plumitif le concernant ainsi qu’un autre document. CONTRE-INTERROGATOIRE DE M. BÉLISLE [9] Contre-interrogé par M e Marie-Hélène Lamoureux, M. Bélisle réitère l’essentiel de son interrogatoire initial tout en fournissant, de façon succincte, certaines explications relatives au C.R.P.Q. Il ajoute que seuls les différents corps policiers y ont accès. De plus, des dispositions législatives prévues à la Loi sur l’accès ne permettent pas à l’organisme de communiquer au demandeur les renseignements masqués pour les motifs déjà fournis. M. Bélisle décrit cependant certaines allégations, de nature criminelle ou pénale, portées contre le demandeur ainsi que les n os de dossiers respectifs ouverts par l’organisme relativement à ces allégations. Il ajoute que des renseignements contenus dans des dossiers ouverts par l’organisme démontrent que le demandeur est accusé de voies de fait dans un endroit précis. Un autre dossier démontre qu’il est accusé d’agression sexuelle à l’endroit d’une personne. Il a été déclaré coupable pour avoir proféré des menaces à l’endroit d’une autre personne physique. [10] Par ailleurs, M. Bélisle signale que « l’annexe 3 n’est pas remise au demandeur, car il ne l’a pas demandé ». B) TÉMOIGNAGE DU DEMANDEUR [11] Le demandeur déclare solennellement que, par l’entremise de « l’Agence Mirado », il a déjà occupé un emploi à titre de gardien de sécurité à la Cour municipale de la Ville de Laval durant une période de trois ans. À l’arrivée des constables spéciaux, ses heures de travail ont été réduites et il a alors posé sa candidature, mais cette fois-ci par l’entremise de « J.P. Sécurité ». Il a occupé ce poste sur une courte période de temps, jusqu’à ce que cette dernière ait mis fin à son emploi et a refusé de lui faire connaître les motifs de son congédiement. Un représentant de cette entreprise l’a plutôt invité à s’adresser à l’organisme. Il indique qu’il veut savoir les motifs pour lesquels il ne peut plus travailler pour « J.P. Sécurité ». [12] Le demandeur ajoute qu’il est présentement gardien de sécurité à une section relative à Immigration Canada. Il a l’intention de continuer d’y travailler. Il
04 14 95 Page : 4 prétend que s’il ne connaît pas tous les renseignements que l’organisme détient à son égard, il risque d’être remercié de ses nouvelles fonctions. De plus, les renseignements mentionnés par M. Bélisle en audience sont inexacts. Ils devraient être rectifiés. [13] La soussignée intervient pour informer le demandeur que la présente audience vise la révision de la décision prise par l’organisme à son égard en matière d’accès. Elle ne vise pas la rectification de renseignements laquelle nécessite une preuve différente. LES ARGUMENTS A) DE L’ORGANISME [14] M e Asselin résume le témoignage de M. Bélisle selon lequel le demandeur n’a pas formulé une demande pour avoir accès à des documents. L’avocate plaide que, selon les termes de l’article 42 de la Loi sur l’accès, une demande, pour être recevable, doit être claire. Or, celle du demandeur est plutôt vague et imprécise. La preuve démontre que l’organisme lui a tout de même fait parvenir une copie élaguée du rapport sécuritaire contenu dans le dossier le concernant. [15] M e Asselin argue de plus que l’organisme est fondé de ne pas communiquer au demandeur les documents spécifiques auxquels s’est référé M. Bélisle au cours de son interrogatoire, par exemple, l’annexe relative au C.R.P.Q. De plus, des documents identifiés à l’audience ne peuvent pas lui être communiqués car ils contiennent des renseignements reliés à une méthode d’enquête policière, une source d’information destinée à prévenir, détecter ou réprimer le crime ou les infractions aux lois au sens du 3 e paragraphe de l’article 28 de la Loi sur l’accès. [16] Par ailleurs, M e Asselin précise que d’autres renseignements refusés au demandeur sont des renseignements nominatifs, telle l’identité de personnes physiques. Ils sont protégés par les articles 53 et 54 de la Loi sur l’accès. Elle plaide que la preuve n’a pas démontré que ces personnes ont consenti à la communication des renseignements nominatifs les concernant selon les termes de l’article 88 de la Loi sur l’accès.
04 14 95 Page : 5 B) DU DEMANDEUR [17] Outre les documents déjà reçus, M e Lamoureux plaide que le demandeur devrait avoir accès aux autres renseignements contenus au dossier à l’exception de ceux qui sont nominatifs. [18] En ce qui a trait à la rectification des renseignements inexacts, M e Lamoureux souligne que son client a l’intention de formuler une demande auprès de l’organisme. LA DÉCISION [19] L’organisme détient un dossier contenant des documents concernant le demandeur. Celui-ci a formulé une demande afin de connaître les motifs pour lesquels il a été remercié de ses fonctions par « J.P. Sécurité ». C’est une demande de renseignements. L’article 1 de la Loi sur l’accès prévoit que cette loi s’applique à des documents détenus par l’organisme dans l’exercice de ses fonctions. 1. La présente loi s'applique aux documents détenus par un organisme public dans l'exercice de ses fonctions, que leur conservation soit assurée par l'organisme public ou par un tiers. Elle s'applique quelle que soit la forme de ces documents: écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre. [20] Cependant, la preuve démontre que M. Bélisle ne s’est pas tenu à la demande d’informations formulée par le demandeur à l’organisme. Il a effectué les recherches nécessaires et a fait parvenir à celui-ci une copie élaguée des documents contenus dans le dossier qui le concernent selon les termes de l’article 83 de la Loi sur l’accès. 83. Toute personne a le droit d'être informée de l'existence, dans un fichier de renseignements personnels, d'un renseignement nominatif la concernant. Elle a le droit de recevoir communication de tout renseignement nominatif la concernant.
04 14 95 Page : 6 Toutefois, un mineur de moins de quatorze ans n'a pas le droit d'être informé de l'existence ni de recevoir communication d'un renseignement nominatif de nature médicale ou sociale le concernant, contenu dans le dossier constitué par l'établissement de santé ou de services sociaux visé au deuxième alinéa de l'article 7. [21] Le dossier est constitué de renseignements provenant du C.R.P.Q. (15 pages). La soussignée est d’avis que la divulgation de ces renseignements risque de dévoiler une méthode d’enquête, une source d’information utilisée par l’organisme à l’égard du demandeur. Ces pages de documents sont inaccessibles à celui-ci en raison du 1 er alinéa au 3 e paragraphe de l’article 28 de la Loi sur l’accès, et ce, conformément, entre autres, à la décision Ibrahim c. Ministère de la Sécurité publique 2 . [22] Quant aux renseignements nominatifs masqués contenus dans les documents, un examen attentif permet à la soussignée de constater que l’organisme est fondé de refuser de les communiquer au demandeur, et ce, en vertu des articles 53 et 54 de la Loi sur l’accès. Une jurisprudence constante de la Commission et des tribunaux supérieurs démontre notamment que les renseignements nominatifs contenus dans un document ne doivent pas être communiqués à un demandeur, par exemple, les décisions X c. Ville de Longueuil 3 , Deveau, Lavoie, Bourgeois, Lalande & Associés c. Directeur général des élections 4 . Il est de plus évident que la divulgation de ces renseignements permettrait d’identifier les personnes physiques qui y sont mentionnées. 53. Les renseignements nominatifs sont confidentiels sauf dans les cas suivants: 1° leur divulgation est autorisée par la personne qu'ils concernent; si cette personne est mineure, l'autorisation peut également être donnée par le titulaire de l'autorité parentale; 2° ils portent sur un renseignement obtenu dans l'exercice d'une fonction d'adjudication par un organisme public exerçant des fonctions quasi judiciaires; ils demeurent cependant confidentiels si l'organisme les a obtenus alors qu'il siégeait à huis-clos ou s'ils sont visés par une ordonnance de non-divulgation, de non-publication ou de non-diffusion. 2 [2004] C.A.I. 220, 223. 3 C.A.I. Montréal, n o 03 13 06, 8 janvier 2004, c. Constant. 4 [2004] C.A.I. 73, n o 500-80-002703-040, appel rejeté, 2005AC-17 (C.Q.).
04 14 95 Page : 7 54. Dans un document, sont nominatifs les renseignements qui concernent une personne physique et permettent de l'identifier. [23] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : ACCUEILLE partiellement la demande de révision du demandeur contre l’organisme; CONSTATE que l’organisme a communiqué des documents élagués au demandeur; CONSTATE également que l’organisme communiquera, après l’audience, d’autres documents au demandeur; REJETTE, quant au reste, sa demande de révision; FERME conséquemment le présent dossier n o 04 14 95. CHRISTIANE CONSTANT Commissaire M e Geneviève Asselin ALLAIRE ET ASSOCIÉS Procureurs de la Ville de Laval M e Marie-Hélène Lamoureux CHALIFOUX, MONTPETIT, VAILLANCOURT & ASSOCIÉS Procureurs du demandeur
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