Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 03 07 74 Date : 12 septembre 2005 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demandeur c. MRC LOTBINIÈRE Organisme DÉCISION OBJET DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D'ACCÈS [1] Le demandeur s’est adressé à l’organisme le 2 avril 2003 pour obtenir une copie de documents qu’il a pris le soin d’énumérer. [2] Le secrétaire-trésorier de l’organisme a refusé d’acquiescer à sa demande prétextant que l’organisme lui avait fourni tous ces documents quelques années auparavant. [3] Le demandeur a soumis une demande de révision le 7 mai 2003. [4] Le 14 mai 2003, la Commission a donné avis de la réception de cette demande, tant au demandeur qu’à l’organisme.
03 07 74 Page : 2 [5] Le 31 octobre 2003, le secrétaire-trésorier de l’organisme a communiqué au demandeur la liste complète de tous les documents dont la copie était demandée et qui sont détenus. Il a indiqué au demandeur qu’il devait payer les frais de reproduction de ces documents (15,66 $) avant la mise à la poste des copies requises. [6] Le 11 novembre 2003, la Commission convoquait les parties à une audience dont la tenue était fixée au 26 janvier 2004. [7] Le 15 janvier 2004, la Commission accueillait la demande de remise motivée que le demandeur lui avait adressée la veille. Le demandeur précisait notamment qu’il serait disponible vers le mois d’avril. [8] Le 15 janvier 2004, le secrétaire-trésorier de l’organisme accusait, auprès du demandeur, réception de la somme exigée concernant les frais de reproduction et il lui transmettait copie de tous les documents demandés et détenus. [9] L’examen du dossier de révision constitué par la Commission indique qu’il s’est écoulé plus d’une année depuis la production du dernier acte de procédure utile. [10] Attendu le pouvoir conféré à la Commission en vertu de l’article 146.1 de la Loi sur l’accès 1 : 146.1 La Commission peut déclarer périmée une demande de révision s'il s'est écoulé une année depuis la production du dernier acte de procédure utile. [11] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : DÉCLARE périmée la demande de révision. HÉLÈNE GRENIER Commissaire 1 L.R.Q., c. A-2.1.
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