Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 04 12 84 Date : Le 8 septembre 2005 Commissaire : M e Michel Laporte X Demandeur c. COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL DU QUÉBEC Organisme DÉCISION L'ÉTAT DU DOSSIER [1] Le 7 juillet 2004, le demandeur écrit à la Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec [la « CSST ») pour obtenir : […] [l'] information relative à la dénonciation faite par un membre de la famille [M. et M me L.] à la C.S.S.T. me concernant [le demandeur] dans mon dossier, j’ai obtenu cette information et maintenant j’ai besoin d’en avoir copie Légale pour entreprendre des procédures pour diffamation causant préjudice puisque tout cela est la suite d’un conflit familial. (sic)
04 12 84 Page : 2 [2] Le 15 juillet 2004, la CSST avise le demandeur qu’elle lui refuse l’accès, selon les termes des articles 14 et 88 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 , à la dénonciation le concernant. [3] Le 13 août 2004, le demandeur veut que la Commission d'accès à l'information (la « Commission ») révise cette décision de la CSST. DÉCISION [4] Vu l’étude du dossier; [5] Vu la présence à l’audience de la procureure de la CSST, M e Lina Desbiens; [6] Vu que le demandeur, bien que dûment convoqué, ne s’est pas présenté à l’audience fixée pour le 30 août 2005 et n’a pas informé ni avisé la Commission des motifs de cette absence; [7] En conséquence, la Commission est d’avis que son intervention n’est manifestement plus utile et décide donc de FERMER le dossier. MICHEL LAPORTE Commissaire M e Lina Desbiens Procureure de l'organisme 1 L.R.Q., c. A-2.1.
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