Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 04 16 20 Date : Le 7 septembre 2005 Commissaire : M e Diane Boissinot X Demanderesse c. UNION DES EMPLOYÉS DE SERVICE, SECTION LOCALE 800 Entreprise DÉCISION [1] La Commission d'accès à l'information (la « Commission ») est saisie d’une demande d'examen de mésentente formulée en vertu de l’article 52 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 1 (la Loi) le 20 octobre 2004 par la demanderesse. [2] Un avis convoquant les parties pour audition en la ville de Montréal le 7 septembre 2005 à 9 h est expédié par courrier postal par la maître des rôles le 29 juin 2005 à l’adresse qu’elles ont indiquée à la Commission. [3] Cet avis envoyé à la demanderesse n’a pas été retourné à la Commission par Postes Canada. 1 L.R.Q., c. P-39.1.
04 16 20 Page : 2 [4] Le 7 septembre 2005 entre 9 h et 10 h la Commission constate que la demanderesse n’est pas présente. [5] La Commission constate que la demanderesse n’a l’a pas avertie de son incapacité à se présenter à l’audience, ni n’a formulé une demande de remise ou de suspension de cette audience. DÉCISION [6] Compte tenu des circonstances, la Commission considère que la demanderesse ne désire pas continuer les procédures en examen de mésentente qu’elle a elle-même instaurées devant la Commission. [7] La Commission a donc des motifs raisonnables de croire que son intervention n’est manifestement pas utile au sens de l’article 52 de la Loi : 52. La Commission peut refuser ou cesser d'examiner une affaire si elle a des motifs raisonnables de croire que […] son intervention n'est manifestement pas utile. [8] Vu ce qui précède, la Commission CESSE D’EXAMINER la présente demande d'examen de mésentente; et FERME le dossier. DIANE BOISSINOT Commissaire Avocate de l’entreprise M e Katty Duranleau (Clément Groleau avocats)
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