Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 05 02 98 Date : Le 6 septembre 2005 Commissaire : M e Michel Laporte X Demandeur c. BANQUE AMEX DU CANADA Entreprise CONSTAT [1] La Commission d'accès à l'information prend acte du désistement de la demande d’examen de mésentente produit par le demandeur à l’audience tenue à Montréal le 2 septembre 2005. MICHEL LAPORTE Commissaire Osler, Hoskin & Harcourt (M e Karim Renno) Procureurs de l'entreprise
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.