Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 04 12 04 Date : Le 2 septembre 2005 Commissaire : M e Michel Laporte X Demanderesse c. SUN LIFE DU CANADA, COMPAGNIE D'ASSURANCE-VIE Entreprise DÉCISION [1] Vu l’étude du dossier; [2] Vu la convocation des parties, le 13 mai 2005, pour une audience devant se tenir le 28 juin suivant; [3] Vu la possibilité d’une entente hors cour; [4] Vu la décision rendue par la Commission d'accès à l'information (la « Commission »), le 20 juin 2005, suspendant pour une période maximale de 60 jours l’étude du dossier; [5] Vu que les parties ont été avisées qu’à défaut de réinscrire dans le délai imparti, la Commission, sans autre formalité, fermera le dossier;
04 12 04 Page : 2 [6] Vu que la Commission n’a reçu jusqu’à ce jour aucun désistement ou demande visant à réinscrire pour audience le dossier; [7] En conséquence, la Commission est d’avis que son intervention n’est manifestement plus utile dans ce dossier et décide donc de le fermer. MICHEL LAPORTE Commissaire
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