Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 04 13 53 Date : Le 10 août 2005 Commissaire : M e Diane Boissinot X Demanderesse c. LA MINERVE (MUNICIPALITÉ DE) Organisme DÉCISION [1] Une audience devant la Commission d'accès à l'information du Québec (la Commission) se tient en la ville de Montréal le 10 août 2005 en révision de la décision du responsable de l'accès de l'organisme, décision que conteste la demanderesse. [2] Durant l'audience, la demanderesse verse à l'organisme un chèque en paiement des frais exigés afférents à la reproduction des documents demandés et l'organisme remet les documents demandés dont la demanderesse se déclare satisfaite après les avoir examinés. [3] La Commission prend acte de ces faits et constate que son intervention n'est plus utile au sens de l'article 130.1 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1) (la Loi) : 130.1 La Commission peut refuser ou cesser d'examiner une affaire si elle a des motifs raisonnables de croire que […] son intervention n'est manifestement pas utile.
04 13 53 [4] POUR CES MOTIFS, la Commission CESSE D'EXAMINER la présente affaire; et FERME le dossier. Page : 2 DIANE BOISSINOT commissaire
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