Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 05 03 14 Date : 5 août 2005 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demandeur c. ANAPHARM inc. Entreprise DÉCISION OBJET DEMANDE D’EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE DE RECTIFICATION; REQUÊTE PRÉLIMINAIRE CONTESTANT LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE AINSI QUE LA COMPÉTENCE DE LA COMMISSION. [1] Le demandeur s’est adressé à l’entreprise le 10 janvier 2005 pour obtenir que 3 rapports « soient effacés » de son dossier. [2] Le 15 février 2005, il soumet une demande d’examen de mésentente résultant de l’absence de réponse de l’entreprise dans le délai accordé par la loi pour répondre. Il explique que : « …Deux des 3 rapports ont été faits par esprit de vengeance et dans des circonstances bizarres. L’autre rapport a été fait alors que je ne participais à aucune étude. Comme ces rapports me causent préjudice et qu’il n’y avait aucune raison valable pour faire ces rapports, c’est la raison pour laquelle je demande qu’ils soient effacés de mon dossier chez Anapharm... ».
05 03 14 Page : 2 ARGUMENTATION i) de l’entreprise [3] Le demandeur requiert la suppression totale des 3 rapports visés par sa demande. L’entreprise refuse parce que ces rapports sont fondés et parce qu’ils sont constitués d’opinions subjectives émanant de tiers. [4] La Commission n’a pas le pouvoir de réécrire le passé ou de modifier la perception ou l’interprétation de tiers quant à certains faits. Le demandeur peut toujours déposer sa version des faits dans son dossier. [5] La Commission ne peut rectifier une opinion émise par un tiers. Une version contradictoire d’un même événement n’équivaut pas nécessairement à de l’inexactitude. L’inexactitude, l’équivoque ou le non complet dont il est question dans la loi ne peut qu’être quelque chose d’évident qui ne demande pas d’interprétation particulière. Les observations sur le comportement du demandeur qui sont inscrites dans son dossier ne peuvent être modifiées puisqu’il ne s’agit pas de faits dont la véracité peut être prouvée ou infirmée. La perception du comportement d’une personne par rapport à l’autre est toujours subjective et ne peut être rectifiée que par l’observateur lui-même. 1 [6] Le préjudice allégué par le demandeur ne constitue pas un motif de rectification des opinions subjectives en litige. [7] Le demandeur ne peut obtenir la rectification de l’opinion subjective de tiers. [8] Les articles 28 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et 40 du Code civil du Québec ne s’appliquent pas à la demande : 28. Outre les droits prévus au premier alinéa de l'article 40 du Code civil, la personne concernée peut faire supprimer un renseignement personnel la concernant si sa collecte n'est pas autorisée par la loi. 40. Toute personne peut faire corriger, dans un dossier qui la concerne, des renseignements inexacts, incomplets ou 1 Boulé c. Commisison d’accès à l’information (C.Q.) 2002 C.A.I. 439.
05 03 14 Page : 3 équivoques; elle peut aussi faire supprimer un renseignement périmé ou non justifié par l'objet du dossier, ou formuler par écrit des commentaires et les verser au dossier. La rectification est notifiée, sans délai, à toute personne qui a reçu les renseignements dans les six mois précédents et, le cas échéant, à la personne de qui elle les tient. Il en est de même de la demande de rectification, si elle est contestée. [9] La demande est conséquemment irrecevable et doit être sommairement rejetée. ii) du demandeur [10] Les 3 rapports ne sont pas des opinions subjectives. Ils relatent des faits de manière exagérée. Ils sont mal interprétés par l’entreprise qui n’a jamais donné suite aux plaintes que le demandeur lui a soumises. [11] Ces rapports causent directement préjudice au demandeur et doivent être retirés de son dossier. Les renseignements qui y sont inscrits l’empêchent de participer à des études chez l’entreprise. [12] Un des rapports a été préparé dans des circonstances anormales, mystérieuses. Deux des rapports ont été rédigés par vengeance, pour empêcher le demandeur de participer à d’autres études chez l’entreprise. [13] Le demandeur a déposé une plainte contre un employé de l’entreprise qui est l’auteur de 2 des 3 rapports; cette plainte fait l’objet d’une enquête par un ordre professionnel. [14] L’entreprise a toujours maintenu son refus de supprimer ces 3 rapports. [15] La Commission est habilitée à supprimer ces 3 rapports non subjectifs du dossier parce qu’ils causent préjudice au demandeur.
05 03 14 Page : 4 DÉCISION [16] Le demandeur requiert l’examen de la mésentente résultant du refus de l’entreprise de supprimer 3 rapports qui le concernent. Il prétend que ces 3 rapports lui causent préjudice et qu’ils ont été préparés sans raison valable. [17] La suppression de renseignements personnels est prévue par les articles 28 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et 40 du Code civil du Québec, précités; elle n’est possible que lorsqu’il est démontré que : • la collecte des renseignements n’est pas autorisée par la loi (art.28); ou que : • les renseignements sont périmés (art. 40); ou que : • les renseignements ne sont pas justifiés par l’objet du dossier (art. 40). [18] La Commission a pris connaissance de ces 3 rapports qui émanent d’employés de l’entreprise et qui sont destinés à la direction de celle-ci; ces rapports dénoncent spécifiquement le comportement du demandeur et ils incluent l’opinion de leur auteur. [19] La Commission comprend que le demandeur s’est adressé à un ordre professionnel pour se plaindre de l’auteur de deux de ces rapports et que l’enquête menée par cet ordre professionnel est en cours. La Commission comprend aussi que l’entreprise maintient son refus de supprimer les 3 rapports en question. [20] La Commission comprend, parce qu’une enquête d’un ordre professionnel est déjà en cours relativement à la réaction d’employés de l’entreprise face au comportement du demandeur, que les renseignements dont la suppression est exigée ne peuvent vraisemblablement pas être périmés. [21] La Commission comprend que l’instruction de la demande d’examen de mésentente risque de nuire à l’instruction de l’enquête précitée. [22] La Commission comprend que l’issue de cette enquête pourrait vraisemblablement être déterminante quant à la nécessité de conserver les rapports qui sont en litige dans le dossier du demandeur ou dans celui de l’auteur de chaque rapport ou quant à l’obligation de supprimer ces rapports.
05 03 14 Page : 5 [23] La Commission considère que l’examen de la mésentente qui lui est demandé est prématuré, vu l’enquête qui est en cours, et que son intervention n’est manifestement pas, à ce stade-ci, utile. [24] ATTENDU l’article 52 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé : 52. La Commission peut refuser ou cesser d'examiner une affaire si elle a des motifs raisonnables de croire que la demande est frivole ou faite de mauvaise foi ou que son intervention n'est manifestement pas utile. [25] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : CESSE d’examiner la demande. HÉLÈNE GRENIER Commissaire M e Rady Khuong Avocate de l’entreprise
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