Commission d'accès à l'information du Québec Dossiers : 04 11 51 et 04 14 23 Date : Le 19 juillet 2005 Commissaire : M e Michel Laporte VILLE DE ROXTON POND Demanderesse c. MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PARCS Organisme DÉCISION L'ÉTAT DU DOSSIER [1] La Ville de Roxton Pond (la « Ville ») conteste la décision du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (le « Ministère ») lui refusant l’accès, en vertu des articles 9, 14, 23, 24, 32, 37, 53 et 54 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 (la « Loi »), à l’intégralité des renseignements et documents se rapportant à la contamination des sols et de la nappe phréatique sur son territoire, notamment le dossier n o 7610-0659200, le rapport d’enquête 1 L.R.Q., c. A-2.1.
04 11 51 Page : 2 04 14 23 rédigé par M. Gilles Villeneuve, celui rédigé par M. Michel Clavet et le dossier de M. Yvan Bousquet. [2] La Ville prétend que les informations demandées au Ministère lui sont intégralement accessibles, notamment selon les termes de l’article 26 de la Loi. [3] L’audience prévue à Montréal le 16 juin 2005 est suspendue à la requête de la Ville. DÉCISION [4] Vu l’étude des dossiers; [5] Vu la possibilité d’une entente hors de cour entre les parties; [6] Vu la décision rendue par la Commission d'accès à l'information (la « Commission »), le 14 juin 2005, suspendant 30 jours l’étude des dossiers; [7] Vu que la Ville et le Ministère ont été avisés qu’à défaut de réinscrire dans le délai imparti, la Commission, sans autre formalité, fermera les dossiers; [8] Vu que la Commission n’a reçu jusqu’à ce jour aucun désistement ou demande visant à réinscrire pour audience les présents dossiers; [9] En conséquence, la Commission est d’avis que son intervention n’est manifestement plus utile dans ces dossiers et décide donc de les fermer. MICHEL LAPORTE Commissaire Dufresne Hébert Comeau (M e Patrice Guay) Procureurs de la demanderesse Bernard, Roy (Justice-Québec) (M e Dominique Legault) Procureurs de l'organisme
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