Section juridictionnelle

Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 04 13 39 Date : Le 15 juillet 2005 Commissaire : M e Diane Boissinot [X] Demandeur c. MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE Organisme DÉCISION L’OBJET DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D’ACCÈS formulée en vertu de l’article 135 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 . [1] Le 21 mai 2004, le demandeur s’adresse au responsable de l’accès de l’organisme (le Responsable) pour réitérer et compléter une première demande qui n’avait pas été satisfaite. Le demandeur indique qu’il désire avoir accès à une série de documents (normes policières concernant l’utilisation des cinémomètres (radars), recommandations des manufacturiers de l’équipement, entretien et vérifications techniques, etc.), qu’il énumère en 13 points, dans le but de préparer 1 L.R.Q., c. A-2.1 ci après appelée « la Loi ».

04 13 39 Page : 2 sa défense devant les tribunaux concernant un événement précis : l’émission des constats numéros 100400-2064370794 et 100400-2064370802 au demandeur, notamment pour excès de vitesse détecté à l’aide d’un cinémomètre (radar). [2] Entre autres, les points 1, 4 et 12 de sa demande d’accès se lisent comme suit : • 1. Copies of all the traffic tickets and warnings issued by Agent de la paix Matricule 08199, (Surete Du Quebec Police Officer) Martin Perreault over the last three years from this date. These are public records from what I understand. • 4. The service record for this patrol car. • 12. The recommendations of the manufacturer for maintaining accuracy for both the police cruiser and radar unit which were used by Martin Perreault when he issued the previously mentioned traffic tickets. [3] Le 22 juin suivant, le Responsable lui répond en joignant une copie de la version anglaise de sa réponse. Il réfère également le demandeur à certains motifs qu’il avait invoqués le 1 er août 2003 dans la réponse à sa première demande d’accès. Notamment, le Responsable justifie les refus de communiquer les documents réclamés aux points 1, 4 et 12 de la nouvelle demande d’accès de la façon suivante : • Concernant le point 1 de votre demande relative aux constats d’infraction émis par l’agent Martin Perreault, matricule 08199 : Depuis les trois dernières années, les constats émis sur le territoire provincial sont transmis par courrier au Bureau des infractions et des amendes au 1200, route de l’Église `Sainte-Foy (G1V 4M1). Si vous désirez des informations complémentaires, vous pouvez consulter le site internet (www.justice.gouv.qc.ca). De plus, vous pouvez vous adresser au ministère de la Justice, pour en obtenir copie à l’adresse indiquée, si vous le jugez approprié, conformément à l’article 48 de la Loi sur l’accès. En ce qui concerne les constats émis sur le territoire d’une municipalité, ils sont conservés par le poste de police municipal concerné qui en fait le traitement. Si vous le jugez approprié, vous pouvez leur adresser une demande afin d’en obtenir copie en vertu de l’article 48 de la Loi. […] • En ce qui concerne le point 4, nous vous signalons que les articles 28 et 29 de la loi sur l’accès ont pour effet de restreindre la communication de ce type de renseignements en raison de leur confidentialité. […]

04 13 39 Page : 3 • Au point 12 de votre demande, nous ne pouvons vous donner accès aux informations qui appartiennent au manufacturier, sous réserve des droits relatifs à la propriété intellectuelle, ceci conformément aux articles 12 et 48 de la Loi sur l’accès. (sic) […] [4] Insatisfait de la réponse obtenue quant à ces trois points de sa demande d’accès, le demandeur requiert la Commission d’accès à l’information (la Commission) de réviser cette décision. [5] Une audience se tient le 24 mars 2005 en la ville de Québec, le demandeur y participant par voie téléphonique et l’organisme étant présent dans la salle d’audience. L’AUDIENCE A. L’ÉTENDUE DU LITIGE [6] Après discussion et explications reçues durant l’audience, le demandeur se déclare finalement satisfait des autres réponses obtenues de l’organisme, se réservant toutefois le droit de formuler une nouvelle demande d’accès, plus précise celle-là, au sujet de la justesse de fonctionnement (l’accuracy) de l’indicateur de vitesse (speedometer) sur le véhicule de l’agent Perreault ou utilisé par ce dernier le jour où les événements en cause sont survenus. [7] Le Responsable s’engage à traiter cette nouvelle demande d’accès avec toute la diligence nécessaire. [8] Le demandeur maintient sa contestation des réponses obtenues concernant les points 1, 4 et 12 de sa demande d’accès. Il admet toutefois qu’il a formulé une demande des documents visés par le point 1 au ministère de la Justice comme suggéré par l’organisme. B. LA PREUVE i) de l’organisme Témoignage de monsieur André Marois [9] Monsieur Marois est le Responsable et c’est lui qui a traité la demande d’accès du demandeur.

04 13 39 Page : 4 [10] Le témoin dépose, dans la liasse O-1, la réponse qu’il adressait au demandeur le 1 er août 2003 à la suite de la première demande d’accès. Il déclare que cette réponse n’a pas été contestée par le demandeur à cette époque. [11] Pour ce qui est du point 1 de la demande d’accès, le témoin réitère les motifs qu’il a invoqués dans sa réponse sous examen. Ces documents demandés ne sont pas détenus par l’organisme. Ils sont conservés au ministère de la Justice. Il réfère donc le demandeur au Responsable de cet organisme comme il l’a déjà fait dans sa réponse. [12] En ce qui regarde le point 4, monsieur Marois comprend que le demandeur veut obtenir des renseignements sur l’entretien du véhicule dont se servait l’agent Perrault le jour des événements ainsi que de l’équipement de ce véhicule. Il veut également obtenir les renseignements sur les réparations faites à ce véhicule et à son équipement. [13] Il produit sous pli confidentiel, entre les mains de la Commission, le document pouvant répondre à cette demande afin qu’elle statue sur son accessibilité. [14] Il s’agit de la fiche informatisée concernant le véhicule concerné et intitulée « Informations générales sur le véhicule ». Cette fiche contient 6 feuillets et décrit le véhicule spécifiquement, donne des informations précises sur son achat, l’achat des pièces d’équipement, les réparations faites et l’entretien effectué sur le véhicule et les équipements ainsi que la date, le kilométrage et le coût de ces interventions. [15] Il estime que le véhicule dont se sert un policier dans l’exercice de ses fonctions est un outil pour prévenir, détecter et réprimer le crime. Ce véhicule n’est pas conçu comme le véhicule de la même marque vendu au public dans le commerce. Il est amélioré et ajusté pour devenir un outil efficace. [16] Ainsi, la force du moteur, les systèmes informatiques et de communication à bord, le système de protection des armes transportées, etc. sont des spécificités propres aux véhicules de la Sûreté du Québec et font l’objet d’attentions, de vérifications, d’ajustements et d’entretien particuliers. [17] Il ajoute que l’absence de certains équipements peut être également révélatrice. [18] Pour le témoin, donner les détails apparaissant à la fiche du véhicule concerné à toute personne qui la demande risquerait de révéler les composantes d’un système de communication policière, ou de révéler des méthodes d’enquête, des parties d’un plan d’action d’un corps de police sur sa flotte de véhicule.

04 13 39 Page : 5 [19] Le témoin ajoute que la divulgation de ces informations risquerait de compromettre l’efficacité d’un dispositif de sécurité utilisé par un corps de police qui a pour mission de veiller à la sécurité publique. [20] Il croit que donner les informations demandées pourrait même révéler l’endroit où l’entretien est fait et la période où cet entretien se fait. Ces informations sont très sensibles et leur divulgation au public risquerait de diminuer l’efficacité du service de police concerné. [21] Le témoin déclare que le détail des interventions faites avec ce véhicule risque de dévoiler des méthodes d’enquête, des programmes ou des plans d’action destinés à prévenir, détecter, empêcher ou réprimer le crime. [22] Pour ce qui est du point 12, le témoin Marois comprend que le demandeur veut obtenir les recommandations du manufacturier concernant le maintien de la justesse de fonctionnement (accuracy) du cinémomètre (radar) utilisé par l’agent Perrault lors de l’émission des constats en cause. [23] Le témoin Marois dépose sous pli confidentiel entre les mains de la Commission afin que celle-ci statue sur leur accessibilité, les parties de la directive émise par le Directeur général de la Sûreté du Québec intitulée SEC. ROUT. – 07 et qui était en vigueur lors des faits en cause. Cette directive traite de l’utilisation du cinémomètre et de son entretien, vraisemblablement selon les spécifications du manufacturier aux fins d’assurer la justesse de son fonctionnement. [24] Il s’agit des paragraphes suivants de ce document : 3.2, 4.1.1.A. avec la « Note », 4.1.1.B avec la « Note », et de ses annexes A, B, C et D. [25] En réponse aux questions du demandeur, le témoin explique que le policier applique non pas les instructions du manufacturier, mais bien la directive d’utilisation et d’entretien du cinémomètre SEC. ROUT. -.07 préparée pour lui par son corps de police, la Sûreté du Québec, laquelle directive inclut vraisemblablement les recommandations du manufacturier. [26] Le témoin est d’avis que lorsque le policier est interrogé en cour, il doit répondre du respect de la directive SEC. REC. – 07 et non des recommandations du manufacturier. [27] Monsieur Marois est convaincu que ce sont les parties retranchées de la directive qui sont susceptibles de répondre à la demande d’accès telle que formulée plutôt que les recommandations du manufacturier comme telles. [28] Le témoin est convaincu que la divulgation des paragraphes et des annexes en litige de la directive SEC. ROUT. – 07 permettrait à la personne qui détient ces

04 13 39 Page : 6 informations de rendre l’utilisation du cinémomètre inefficace ou de comprendre comment la rendre inefficace. [29] Il ajoute que la divulgation de ces renseignements risque d’avoir sensiblement les mêmes effets que ceux mentionnés plus haut en regard du point 4 de la demande d’accès. ii) du demandeur [30] Le demandeur ne présente aucun élément de preuve. C. LES ARGUMENTS i) de l’organisme [31] L’avocat de l’organisme plaide que la preuve démontre que les renseignements visés par le point 1 de la demande d’accès ne sont pas détenus par l’organisme, mais bien par le ministère de la Justice et que l’indication en a été faite au demandeur. [32] Il plaide que l’organisme ne peut être tenu de remettre des documents qu’il ne détient pas conformément à l’article 1 de la Loi. [33] L’avocat de l’organisme prétend ensuite que preuve est faite que les renseignements visés par les points 4 et 12 de la demande d’accès sont détenus par l’organisme et sont contenus dans deux documents remis à la Commission sous pli confidentiel. [34] Il soutient que la preuve a démontré que la totalité des fiches d’entretien du véhicule ainsi que les parties désignées de la directive SEC. ROUT. – 07 contiennent, en substance à leur face même, des renseignements visés par les paragraphes 3° et 6° de l’article 28 de la Loi et par le deuxième alinéa de son article 29. Il conclut que ces fiches et les parties décrites de la directive sont par conséquent inaccessibles à tout demandeur. ii) du demandeur [35] Le demandeur s’en remet à l’appréciation que fera la Commission des faits et du droit applicable en l’espèce.

04 13 39 Page : 7 DÉCISION [36] Les dispositions de la Loi applicables en l’espèce et permettant de trancher le litige sont les articles 1, 14 (partie soulignée) et le deuxième alinéa de l’article 29 : 1. La présente loi s'applique aux documents détenus par un organisme public dans l'exercice de ses fonctions, que leur conservation soit assurée par l'organisme public ou par un tiers. Elle s'applique quelle que soit la forme de ces documents : écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre. 14. Un organisme public ne peut refuser l'accès à un document pour le seul motif que ce document comporte certains renseignements qu'il doit ou peut refuser de communiquer en vertu de la présente loi. Si une demande porte sur un document comportant de tels renseignements, l'organisme public peut en refuser l'accès si ces renseignements en forment la substance. Dans les autres cas, l'organisme public doit donner accès au document demandé après en avoir extrait uniquement les renseignements auxquels l'accès n'est pas autorisé. 29. Un organisme public doit refuser de communiquer un renseignement portant sur une méthode ou une arme susceptible d'être utilisée pour commettre un crime ou une infraction à une loi. Il doit aussi refuser de communiquer un renseignement dont la divulgation aurait pour effet de réduire l'efficacité d'un dispositif de sécurité destiné à la protection d'un bien ou d'une personne.

04 13 39 Page : 8 Point 1 de la demande d’accès [37] La preuve établit que l’organisme ne détient pas ces documents au sens de l’article 1 de la Loi. [38] La réponse du Responsable est bien fondée et la Commission ne peut forcer un organisme à remettre des documents qu’il ne détient pas. Points 4 et 12 de la demande d’accès [39] Le témoignage de monsieur Marois et l’examen des documents en litige, savoir les fiches d’entretien du véhicule concerné ainsi que les parties ci-haut décrites de la directive SEC. ROUT. – 07, convainquent la Commission que la substance de ces documents ou partie de documents est constituée de renseignements dont la divulgation permettrait vraisemblablement de réduire l’efficacité d’un dispositif de sécurité destiné à la protection d’un bien ou d’une personne. [40] En effet, la preuve démontre que les équipements et le véhicule en cause sont des outils destinés à la protection du public en matière de sécurité routière et en matière de prévention, de détection et de répression du crime ou d’infraction aux lois. [41] La décision du Responsable de refuser l’accès aux renseignements en litige basée sur le deuxième alinéa de l’article 29 est fondée. [42] Étant donné que l’analyse et les conclusions qui précèdent suffisent à disposer entièrement de la demande de révision, il est inutile que la Commission se prononce sur l’applicabilité des autres dispositions de la Loi soulevées par le Responsable. [43] Avant d’en arriver au dispositif final de la présente décision, la Commission désire émettre les deux commentaires qui suivent. [44] La Commission rappelle que l’application de la Loi est la même pour tous les demandeurs. Ce qui est accessible à un demandeur d’accès en vertu de la Loi l’est pour tous les autres, quels que soient les buts poursuivis par chacun. [45] La Commission rappelle également que son rôle de révision en matière d’accès se limite à décider si un responsable de l’accès a bien appliqué les règles prévues dans la Loi sur l’accès et non de voir à ce qu’une personne puisse bénéficier d’une défense pleine et entière devant un autre tribunal. C’est au juge de

04 13 39 Page : 9 ce tribunal de voir à la protection de ce droit à une défense pleine et entière et, notamment, à faire appliquer les règles relatives à la divulgation de la preuve. [46] POUR TOUS CES MOTIFS, la Commission REJETTE la demande de révision. DIANE BOISSINOT Commissaire Avocat de l’organisme : M e François Marcoux (Chamberland, Gagnon, avocats) La version française de cette décision est sa seule version officielle.