Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 04 02 99 Date : Le 7 juillet 2005 Commissaire : M e Michel Laporte X Demandeur c. PROTECTEUR DU CITOYEN Organisme DÉCISION L'ÉTAT DU DOSSIER [1] Le 26 janvier 2004, le demandeur écrit au Protecteur du citoyen la demande d’accès suivante : […] Je vous envoie mes coordonnées pour m’envoyer mon dossier suite à un événement qui s’est produit à la prison R.D.P. donc M. Nounez de Montréal qui s’est occupé du dossier. [2] Le 13 février 2004, le Protecteur du citoyen répond au demandeur de façon détaillée ce qui suit :
04 02 99 Page : 2 […] J’ai retracé un dossier vous concernant portant le n o 02-52749. Le dossier n o 02-52749 contient les documents suivants : une demande d’intervention […] du 29 avril 2003, ce document est accessible en partie, certains passages ont été masqués car ils contiennent des renseignements nominatifs […] (accessible en partie); neuf pages de notes évolutives, ces notes sont accessibles en partie, certains passages ont été masqués car ils contiennent des renseignements nominatifs […] (accessibles en partie); une lettre du 24 mars 2003 du ministère de la Sécurité publique, à M. Égidio Nünez, ce document n’est pas accessible, car il contient des renseignements nominatifs […]. De plus, une partie de ces renseignements concerne un autre dossier (non accessible); une lettre du 10 décembre 2002 du ministère de la Sécurité publique, à M. Édigio Nünez, ce document n’est pas accessible, car il contient des renseignements nominatifs […]. De plus, une partie de ces renseignements concerne un autre dossier (non accessible); une lettre du 8 octobre 2002 de M. Égidio Nünez, délégué de la Protectrice du citoyen, à l’Établissement de détention de Rivière-des-Prairies, ce document n’est pas accessible, car il contient des renseignements nominatifs […]. De plus, une partie de ces renseignements concerne un autre dossier (non accessible); une télécopie du 28 juin 2002 du ministère de la Sécurité publique, à M me Janick Bouthillette, Protecteur du citoyen, ce document est accessible en partie, certains passages ont été masqués car ils contiennent des renseignements nominatifs […] (non accessible); […] :
04 02 99 plusieurs documents l’intervenant, ces accessibles, car renseignements nominatifs […]; renseignements impossibles à masquer sans rendre le contenu des documents incompréhensible ou encore, dans certains passages, permettraient quand même d’identifier les tiers, […] (non accessibles); plusieurs documents intitulés Rapport préliminaire d’incident, ces documents ne sont pas accessibles, car ils contiennent des renseignements nominatifs […]; renseignements impossibles à masquer sans rendre le contenu incompréhensible passages, permettraient quand même d’identifier les tiers, […] (non accessibles); plusieurs documents l’intervenant, ces accessibles, car renseignements nominatifs […]; renseignements impossibles à masquer sans rendre le contenu des documents incompréhensible ou encore, dans certains passages, permettraient quand même d’identifier les tiers, […] (non accessibles); un document intitulé Équité procédurale, ce document n’est pas accessible, des renseignements nominatifs […]; impossibles à masquer sans rendre le contenu du document incompréhensible ou encore, dans certains passages, permettraient quand même d’identifier les tiers, […] (non accessible); […] : trois pages de photos (accessibles); une lettre interne du ministère de la Sécurité publique, ce document n’est pas accessible, car il contient des renseignements nominatifs […] (non accessible); une lettre interne du ministère de la Sécurité publique, ce document n’est pas accessible, car il contient des renseignements nominatifs […] (non accessible); Page : 3 intitulés Rapport de documents ne sont pas ils contiennent des des documents ou encore, dans certains intitulés Rapport de documents ne sont pas ils contiennent des car il contient renseignements
04 02 99 Page : 4 une télécopie du 28 juin 2002 à M me Janick Bouthillette, Protecteur du citoyen, ce document est accessible en partie, certains passages ont été masqués car ils contiennent des renseignements nominatifs […] (accessible en partie); […] : un extrait d’un dossier médical, ce document provenant du ministère de la Sécurité publique n’est pas accessible, je ne dispose ni du pouvoir, ni des renseignements nécessaires pour évaluer la pertinence de vous donner accès ou non à ces renseignements (non accessible); un document intitulé Registre du courrier (accessible); […] : une lettre du 26 juin 2002 de vous à l’enquêteur Robert Savoie et M me Bouthillette, Protecteur du citoyen (accessible); une lettre interne au ministère de la Sécurité publique, ce document n’est pas accessible, car il contient des renseignements nominatifs […] (non accessible); […] : une lettre interne au ministère de la Sécurité publique, ce document n’est pas accessible, car il contient des renseignements nominatifs […] (non accessible); un document intitulé Équité procédurale, ce document n’est pas accessible, car il contient des renseignements nominatifs […]; renseignements impossibles à masquer sans rendre le contenu du document incompréhensible ou encore, dans certains passages, permettraient quand même d’identifier les tiers, […] (non accessible); trois pages de photos (accessibles) un panorama informatique (14 pages) intitulé Consulter un manquement à la discipline, ce document est accessible en partie, certaines pages ne sont pas accessibles, car elles contiennent des renseignements nominatifs […]; renseignements impossibles à masquer sans rendre le contenu du document incompréhensible ou encore, dans certains passages,
04 02 99 Page : 5 permettraient quand même d’identifier les tiers, […] (accessible en partie); une demande d’intervention du 23 avril 2003 (accessible); une télécopie du 23 juillet 2002 à M. Égidio Nünez, Protecteur du citoyen, ce document est accessible en partie, certains passages ont été masqués car ils contiennent des renseignements nominatifs […] (accessible en partie); […] : une photo du 31 mai 2002 (accessible); un document du 4 juillet 2002 intitulé Équité procédurale, ce document n’est pas accessible, car il contient des renseignements nominatifs […]; renseignements impossibles à masquer sans rendre le contenu du document incompréhensible ou encore, dans certains passages, permettraient quand même d’identifier les tiers, […] (non accessible); trois photos (accessibles). *** Dans plusieurs cas, les documents ont également été refusés, en vertu de l’article 28 de la Loi sur l'accès, car ils contiennent des renseignements sur des personnes chargées de prévenir, détecter ou réprimer le crime. *** Concernant les documents provenant du ministère de la Sécurité publique, étant pour la plupart des documents de gestion interne, je ne dispose ni du pouvoir, ni des renseignements nécessaires pour évaluer la pertinence de vous donner accès ou non à ces renseignements. […] et de vous référer au responsable de l'organisme émetteur, soit le ministère de la Sécurité publique, […] *** […]
04 02 99 Page : 6 [3] Le 23 février 2004, le demandeur sollicite l’intervention de la Commission d'accès à l'information (la « Commission ») pour qu’elle révise cette décision du Protecteur du citoyen. DÉCISION [4] Vu l’étude du dossier et la présence à l’audience de la personne responsable de l’accès et adjointe au Protecteur du citoyen, M e Micheline M c Nicoll, et de son procureur, M e Jean-Claude Paquet; [5] Vu la réponse précise et claire du Protecteur du citoyen à la présente demande d’accès; [6] Vu que le demandeur, bien que dûment convoqué, ne s’est pas présenté à l’audience fixée pour le 29 juin 2005 et n’a pas informé ni avisé la Commission des motifs de cette absence; [7] En conséquence, la Commission considère que son intervention n’est manifestement plus utile et décide donc de FERMER le dossier. MICHEL LAPORTE Commissaire M e Jean-Claude Paquet Procureur de l'organisme
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.