Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 03 19 82 Date : Le 21 juin 2005 Commissaire : M e Michel Laporte X Demanderesse c. VILLE DE MONTRÉAL Organisme CONSTAT [1] ATTENDU la demande du 25 septembre 2003 adressée par la demanderesse à M e Mario Gerbeau du Bureau d'arrondissement d'Outremont en la Ville de Montréal pour obtenir : […] toutes correspondances entre l’arrondissement et le ministère des transports et le député et ministre M. Séguin, concernant le règlement sur les autobus adopté au conseil d’arrondissement en mai 2003 et concernant l’implantation d’un terminus d’autobus commerciaux interurbains sur le territoire. [2] ATTENDU la réponse du 29 octobre 2003 qui suit de M e Gerbeau à la demanderesse :
03 19 82 Page : 2 En réponse à votre demande d’accès aux documents datée du 25 septembre 2003, reçue à nos bureaux le 22 octobre suivant, […] il nous fait plaisir de vous informer qu’une copie des documents suivants est disponible pour consultation à nos bureaux aux heures d’ouverture, […] : • lettre du 2003-05-12 au ministre Yvon Marcoux; • lettre du 2003-06-03 de M. Louis Bellemare; • lettre du 2003-06-18 de M. Paul-André Fournier. Par ailleurs, nous avons le regret de vous informer que l’accès aux autres documents demandés vous est refusé. Nous invoquons pour ce faire les articles 34 et 36 de la Loi […]. Nous invoquons également les articles 53, 54, 55, 56 et 57 […]. De plus, nous invoquons également de façon subsidiaire, et ce, uniquement pour cas où la Commission d’accès à l’information accueillait une demande de révision basée sur les motifs invoqués au paragraphe précédent, les articles 20, 21 et 22 de la loi […]. […] [3] ATTENDU la demande de révision du 5 novembre 2003 soumise à la Commission d'accès à l'information (la « Commission ») par la demanderesse; [4] ATTENDU qu’à l’audience tenue à Montréal, le 9 mai 2005, la demanderesse déclare qu’elle retire sa demande de révision; [5] En conséquence, la Commission ferme le dossier, son intervention n’étant plus utile. MICHEL LAPORTE Commissaire Charest, Séguin, Caron (M e Philippe Berthelet) Procureurs de l'organisme
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