Commission d'accès à l'information du Québec Dossiers : 04 00 45, 04 00 46 et 04 05 21 Date : Le 21 juin 2005 Commissaire : M e Michel Laporte X Demanderesse c. VILLE DE MONTRÉAL Organisme CONSTAT L'OBJET Dossier n o 04 00 45 [1] Le 22 décembre 2003, la demanderesse s’adresse à M e Mario Gerbeau du Bureau d'arrondissement d'Outremont en la Ville de Montréal (la « Ville ») pour obtenir une copie de la procédure établie par le Service de la sécurité publique lors d’une plainte pour bruit. [2] Le 23 décembre 2003, la Ville lui refuse l’accès au document demandé, selon les termes de l’article 37 de la Loi sur l'accès aux documents des
04 00 45 Page : 2 04 00 46 04 05 21 organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 (la « Loi »). [3] Le 5 janvier 2004, la demanderesse demande à la Commission d'accès à l'information (la « Commission ») d’intervenir pour réviser cette décision de la Ville. Dossier n o 04 00 46 [4] Le 22 décembre 2003, la demanderesse écrit à M e Gerbeau pour accéder « […] à la note de service du service de la sécurité publique émis pour les fetes de la Souccah en octobre dernier et l’application du règlement sur le bruit lors de cette fete. » (sic). [5] Le 23 décembre 2003, la Ville invoque l’article 37 de la Loi pour lui refuser l'accès aux documents. [6] Le 5 janvier 2004, la demanderesse demande à la Commission d'intervenir pour réviser cette décision de la Ville. Dossier n o 04 05 21 [7] Le 6 mars 2004, la demanderesse veut obtenir de la Ville les « […] directives (service d'ordre) émises par le service de la sécurité publique concernant une tolérance dans l’application des règlements pour les 6 et 7 mars 2004. Ce service d’ordre vise la circulation des autobus et le règlement sur le bruit, entre autre. » [8] Le 16 mars 2004, la Ville prétend que les documents recherchés sont des avis et recommandations protégés par l’article 37 de la Loi. [9] Le 22 mars 2004, la demanderesse demande à la Commission d'intervenir pour réviser cette décision de la Ville. [10] Le 9 mai 2005, une audience se tient à Montréal sur les trois dossiers. 1 L.R.Q., c. A-2.1.
04 00 45 Page : 3 04 00 46 04 05 21 DÉCISION [11] Vu les demandes d’accès et de révision de la demanderesse; [12] Vu les réponses fournies par la Ville; [13] Vu les documents remis par la Ville à la demanderesse avant le début de l’audience; [14] Vu que les parties conviennent de suspendre l’audience pour 30 jours aux fins de permettre à la demanderesse de prendre connaissance des documents remis le 9 mai 2005; [15] Vu que la demanderesse, le 5 juin 2005, se déclare satisfaite des documents qu’elle a reçus; [16] En conséquence, la Commission PREND ACTE du désistement produit par la demanderesse, le 5 juin 2005, et FERME les trois dossiers. MICHEL LAPORTE Commissaire Charest, Séguin, Caron (M e Philippe Berthelet) Procureurs de l'organisme
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.