Commission d’accès à l’information du Québec Dossiers : 04 07 29 et 04 07 30 Date : 22 juin 2005 Commissaire : M e Christiane Constant X Demanderesse c. Citi Commerce Solutions of Canada Ltée Entreprise DÉCISION L’OBJET DU LITIGE LA DEMANDE D’EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D’ACCÈS À DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DOSSIER 04 07 29 [1] La demanderesse requiert, le 22 mars 2004, de la Citi Commerce Solutions of Canada, ci-après désignée « l’entreprise », une copie de la signature apposée à un document démontrant sa responsabilité « envers le compte du Toucan Gourmand ». [2] Le 28 avril suivant, la demanderesse s’adresse à la Commission d'accès à l'information (la « Commission »), afin que soit examinée cette mésentente sur le refus présumé de l’entreprise.
04 07 29 et 04 07 30 Page : 2 DOSSIER 04 07 30 LA DEMANDE DE RECTIFICATION [3] La demanderesse requiert, le 22 mars 2004, de l’entreprise, l’extraction de tous renseignements relativement à un montant d’argent dû par « Toucan Gourmand ». Elle requiert également la correction de la cote « R9 » se trouvant à ses dossiers de crédit détenus par Equifax Canada et TransUnion. [4] Sans réponse, le 28 avril suivant, la demanderesse sollicite l’intervention de la Commission d'accès à l'information (la « Commission »), afin que soit examinée cette mésentente sur le refus présumé de l’entreprise à apporter les rectifications demandées. L’AUDIENCE [5] L’audience de la présente cause, qui était fixée au 20 mai 2005 à Montréal, a été reportée, l’entreprise étant alors absente. Cette audience se tient, par lien téléphonique, le 20 juin 2005. Une preuve conjointe sera faite avec les adaptations nécessaires. LA PREUVE [6] M me Marissa Furtado, du Bureau de l’Ombudsman en la Ville de London, Province de l’Ontario, déclare que l’entreprise a pris connaissance des demandes de la demanderesse. Elle reconnaît que M. J. O’Connor travaille pour l’entreprise et qu’il a fait parvenir à Équifax Canada et à TransUnion une lettre datée du 17 novembre 2003 se lisant comme suit en inscrivant le nom de la demanderesse à titre de référence : […] Please remove any reference of the account from her personal credit file. She was was an employee of the company (sic). […] [7] M me Furtado déclare que, faisant suite à la demande de rectification formulée par la demanderesse, l’entreprise a donné instructions à Équifax Canada et à TransUnion afin que celles-ci apportent des rectifications aux dossiers respectifs de la demanderesse. L’entreprise leur a fait savoir qu’elles devaient
04 07 29 et 04 07 30 Page : 3 extraire desdits dossiers de la demanderesse, la cote « R9 » visant la compagnie « Toucan Gourmand ». [8] M me Furtado indique qu’elle fera parvenir à la demanderesse une lettre confirmant le contenu de son témoignage principal, ce qu’elle fait le jour même. Il y est, entre autres, indiqué : […] Nous accusons réception de la documentation envoyée en votre nom par la Commission d’accès à l’information du Québec datée le 2 juin 2005. Nous apprécions le temps que vous ayez pris afin de nous faire part de vos préoccupations. Au nom de Solutions Citi Commerce du Canada ltée, nous vous prions d’accepter nos excuses de n’avoir pu vous répondre avant aujourd’hui. Vous n’êtes plus codemandeur sur le compte indiqué ci-haut. Vos renseignements personnels ont été enlevés de nos systèmes informatiques. Solutions Citi Commerce du Canada ltée ne vous tient plus responsable pour le solde actuel du compte. Nous avons confirmé avec les bureaux de crédit Équifax et TransUnion que le compte mentionné ci-haut et toutes les informations défavourables associées au compte ont été enlevées de votre dossier de crédit. [sic] […] DE LA DEMANDERESSE [9] La demanderesse, pour sa part, déclare qu’elle est satisfaite des rectifications apportées par l’entreprise à ses comptes de crédit. LA DÉCISION [10] M me Marissa Furtado, du bureau de l’Ombudsman, affirme solennellement que l’entreprise affirme avoir apporté des rectifications aux dossiers de crédit de la demanderesse détenus par Équifax et TransUnion. [11] De la preuve recueillie, la soussignée constate que : Considérant que l’entreprise reconnaît qu’elle a donné instructions à Équifax Canada et à TransUnion d’extraire des dossiers de crédit de la demanderesse
04 07 29 et 04 07 30 Page : 4 toute référence relativement à la cote « R9 » visant le numéro de compte indiqué dans les deux demandes; Considérant qu’à cet effet, l’entreprise en a avisé la demanderesse tant à l’audience des deux causes que par écrit, et ce, tel qu’il est confirmé dans la lettre qu’elle lui a transmis le 20 juin 2005 et dont les principales informations sont inscrites au paragraphe 8; Considérant ce qui précède, la Commission constate qu’effectivement, l’entreprise a apporté les rectifications recherchées par la demanderesse à ses dossiers de crédit détenus respectivement par Équifax Canada et TransUnion. Il y a donc lieu d’ordonner à l’entreprise de s’assurer que les rectifications auprès d’Équifax Canada et TransUnion sont apportées aux dossiers de crédit respectif de la demanderesse; Considérant que les informations recherchées par la demanderesse dans le dossier n o 04 07 29 sont en lien avec celui portant le n o 04 07 30. [12] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : CONSTATE que l’entreprise a apporté les rectifications recherchées par la demanderesse et a donné instructions à Équifax Canada et à TransUnion d’extraire de ses dossiers de crédit respectifs toute référence à la cote « R9 » pour le numéro de compte qui y est indiqué; ORDONNE à l’entreprise de s’assurer que ces rectifications auprès d’Équifax et à TransUnion sont apportées aux dossiers de crédit respectif de la demanderesse; FERME les présents dossiers portant les n os 04 07 29 et 04 07 30. CHRISTIANE CONSTANT Commissaire
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