Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 03 13 18 Date : 16 juin 2005 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demandeur c. COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL Organisme DÉCISION OBJET DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D'ACCÈS À DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS [1] Le demandeur s’est adressé à l’organisme le 18 juin 2003 pour obtenir des documents et renseignements qu’il a identifiés avec précision. [2] Le 14 juillet 2003, la responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels de l’organisme a partiellement acquiescé à cette demande. [3] Insatisfait, le demandeur a soumis une demande de révision le 18 juillet 2003.
03 13 18 Page : 2 [4] Le 18 novembre 2003, la Commission convoquait les parties à une audience dont la tenue était fixée au 13 février 2004. [5] Le 11 février 2004, la Commission acceptait de remettre cette audience en tenant compte des motifs exprimés par le demandeur dans la requête qu’il formulait à cet effet le même jour. [6] La Commission a par la suite, et sans obtenir de réponse, tenté de savoir si le demandeur entendait procéder. [7] Il s’est écoulé plus d’une année depuis la production du dernier acte de procédure utile dans le dossier de révision du demandeur. [8] ATTENDU l’article 146.1 de la Loi sur l’accès 1 : 146.1 La Commission peut déclarer périmée une demande de révision s'il s'est écoulé une année depuis la production du dernier acte de procédure utile. [9] POUR CE MOTIF, LA COMMISSION DÉCLARE périmée la demande de révision du 18 juillet 2003. HÉLÈNE GRENIER Commissaire M e Mélanie Vincent Avocate de l’organisme 1 L.R.Q., c. A-2.1.
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